📌 L’essentiel Par une ordonnance du 27 février 2026, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Pau rejette le recours de trois entreprises évincées au profit d'une association d'insertion, attributaire d'un lot de rénovation. 📖 La problématique L'attribution d'un
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l'interdiction temporaire d'exercer prononcée sans avis de la commission contre le responsable pédagogique d'un club équestre associatif. 📖 La problématique Le préfet peut-il, sans consulter
Responsabilité
📌 L’essentiel Par un arrêt du 12 mars 2026, la cour d'appel de Chambéry écarte toute responsabilité d'un club omnisports dans l'accident survenu à une adhérente de sept ans, faute de circonstances établies. 📖 La problématique L'association sportive répond-elle du dommage subi
Action en justice
📌 L’essentiel Par un jugement du 24 mars 2026, le tribunal administratif de Bordeaux annule le refus de subvention opposé à une association culturelle, l'administration n'ayant produit aucun élément au soutien du motif tiré de l'insuffisance des crédits. 📖 La problématique L'administration peut-
Action en justice
📌 L’essentiel Par un jugement du 10 mars 2026, le tribunal administratif de Paris refuse à une association le remboursement d'un crédit d'impôt innovation sollicité au titre du développement de sa plateforme numérique. 📖 La problématique L'association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle bénéficier du
Action en justice
📌 L’essentiel Par un arrêt du 16 février 2026, la cour d'appel de Nouméa retient la responsabilité d'une association aéronautique prise en sa qualité de gardienne de l'aéronef détruit par une tempête. 📖 La problématique Confier la garde de l'appareil à une entreprise
Action en justice
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 21 janvier 2026, le tribunal administratif de Lille juge manifestement irrecevable le recours formé par une association et plusieurs de ses membres contre une motion de soutien aux victimes adoptée par le conseil régional des Hauts-de-France. 📖 La problématique La motion par laquelle
Action en justice
📌 L’essentiel Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d'État précise les modalités de contrôle, par le juge administratif, de la qualité pour agir du représentant d'une association ayant son siège à l'étranger. 📖 La problématique Le juge administratif saisi par une association
Subvention
📌 L’essentiel Le tribunal administratif de Poitiers rejette le référé de l'association Asalée tendant à obtenir le versement par la CNAM d'un reliquat de subvention (près de 9 millions d'euros, tout de même) qui lui aurait permis de payer les rémunérations des infirmiers salariés
Action en justice
📌 L'essentiel Dans une récente espèce, dont le fond importe peu, le juge rappelle la nécessité pour l'organisme sans but lucratif de s'assurer de la réalité des pouvoirs de l'organe ayant décidé d'ester en justice, et de celui ou de celle
Action en justice
Tribunal administratif de Poitiers, 8 janvier 2026, n° 2403178 De récents contentieux relatifs au terme des conventions de mises à disposition de locaux au profit, notamment, d'associations sportives, dans lesquels le maire se contente de rappeler par courrier à l'occupant du domaine public la date de