📌 L’essentiel Par une ordonnance du 18 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre les arrêtés interdisant aux supporters parisiens de se déplacer à Marseille, le risque de troubles s’appréciant objectivement, sans égard au comportement propre des adhérents de l’association requérante. 📖 La
📌 L’essentiel Par un jugement du 27 août 2026, le tribunal judiciaire de Marseille condamne un vendeur de souvenirs cannois pour contrefaçon de la marque « Palme d'or » de l'association organisatrice du Festival de Cannes, et fixe l'indemnisation à 210 000 euros. 📖 La problématique Le
📌 L’essentiel Par un jugement du 5 février 2026, le tribunal administratif de Lyon juge que l'autorisation statutaire donnée aux coprésidents d'une association d'agir en justice leur permet aussi de former le recours gracieux qui proroge le délai contentieux. 📖 La problématique L'habilitation
Quarante-sept associations et groupements de fait ont été dissous depuis 2017 par un décret pris en conseil des ministres, sans qu'aucun juge ait eu à se prononcer au préalable. La mesure atteint la personne morale elle-même, produit tous ses effets dès son entrée en vigueur et
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 5 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte déclare irrecevable le recours d'une association contre le courrier par lequel l'agence régionale de santé lui exposait la refonte envisagée de sa mission et de son financement. 📖 La
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 9 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes juge irrecevable le recours dirigé contre le courrier d'intention d'un président de conseil départemental, et refuse par voie de conséquence d'admettre l'intervention d'
📌 L’essentiel Par un arrêt du 12 août 2026, la cour d'appel de Versailles confirme l'irrecevabilité des demandes dirigées contre une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), faute de personnalité morale. 📖 La problématique Un groupement qui porte le nom d'« association » peut-
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 22 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris admet l'action engagée contre le bailleur par l'associée-gérante d'une AARPI, association d'avocats dépourvue de personnalité morale. 📖 La problématique Qui peut agir en justice
📌 L’essentiel Par un jugement du 22 juillet 2026, le tribunal de commerce de Chambéry déclare recevable l'action en concurrence déloyale engagée contre Uber par une association de transporteurs savoyards et plusieurs exploitants, en rejetant l'ensemble des fins de non-recevoir. 📖 La problématique Une association professionnelle
📌 L’essentiel Par un jugement du 14 août 2026, le tribunal judiciaire de Paris condamne une participante à régler l'intégralité du prix d'un atelier de comédie musicale organisé par une association, bien qu'elle n'ait suivi que deux séances. 📖 La problématique L'
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 27 février 2026, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Pau rejette le recours de trois entreprises évincées au profit d'une association d'insertion, attributaire d'un lot de rénovation. 📖 La problématique L'attribution d'un
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l'interdiction temporaire d'exercer prononcée sans avis de la commission contre le responsable pédagogique d'un club équestre associatif. 📖 La problématique Le préfet peut-il, sans consulter