Ni membre, ni bon défendeur

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📌 L’essentiel

Par un jugement du 18 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg déclare irrecevable la demande d’un ancien membre d’une association dissoute, qui réclamait au trésorier, mis en cause en son nom personnel, 3 000 euros au titre du reliquat de trésorerie, en lui reprochant de ne pas l’avoir reversé à une œuvre caritative.

📖 La problématique

Qui peut contester le sort du reliquat d’une association dissoute, et contre qui l’action se dirige-t-elle ?

🎯 Analyse

Le demandeur se disait membre et liquidateur. Le certificat du registre des associations désignait pourtant le défendeur comme liquidateur, à la suite de la dissolution décidée en assemblée générale extraordinaire le 29 décembre 2025. Non à jour de ses cotisations pour les dernières années et ne produisant aucun procès-verbal le désignant au bureau, le demandeur n’était plus membre : il n’a pas qualité à agir. Mis en cause en son nom propre et non comme liquidateur, le défendeur n’a pas davantage qualité à défendre. Le tribunal ajoute que la contestation de l’assemblée appartient à un membre et se forme par assignation, non par requête.

🧠 En pratique

Ici, la cotisation impayée a coûté plus que son montant : faute d’être à jour et de justifier d’une désignation au bureau, le demandeur n’était plus membre, et il a perdu avec cette qualité le droit de contester la dissolution et la dévolution de l’actif. Celui qui entend peser sur la liquidation régularise d’abord sa situation, puis vise l’association prise en la personne de son liquidateur. Côté association, la destination du reliquat s’écrit noir sur blanc au procès-verbal de dissolution, ce qui prévient ce type de querelle.

🔗 Référence

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11e chambre civile, 18 septembre 2026, n° RG 26/01622 ; code de procédure civile, articles 32 et 122.

⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

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