Couvre-feu resserré, référé rejeté
📌 L’essentiel
Par une ordonnance du 22 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d’État rejette l’appel d’une association contre le couvre-feu imposé aux mineurs par la maire de Denain, tel que la commune l’avait restreint en cours d’instance.
📖 La problématique
Une association qui attaque une mesure de police en référé-liberté peut-elle en obtenir la suspension lorsque son auteur la resserre pendant la procédure ?
🎯 Analyse
Pris le 18 octobre après une nuit de dégradations, l’arrêté interdisait à l’ensemble de la population les déplacements nocturnes, sauf exceptions. Modifié dès le lendemain, il ne visait plus que les mineurs non accompagnés, dans quelques secteurs et sur une plage horaire réduite. Le Conseil d’État juge que la trentaine de minutes laissée à l’association pour répliquer au mémoire révélant cette modification ne méconnaît pas le contradictoire, compte tenu de l’urgence. Sur le fond, il rappelle que le maire peut restreindre la circulation des mineurs face à des risques particuliers, par une mesure adaptée et proportionnée, et retient ces conditions au vu des troubles constatés, des dérogations prévues et d’un réexamen quotidien.
🧠 En pratique
Le juge a examiné la mesure dans sa version resserrée, celle que visait l’appel. L’association requérante a donc intérêt à se tenir prête à discuter sans délai la nouvelle version d’un arrêté : une réplique ménagée en trente minutes a été jugée suffisante, et les critiques dirigées contre la version initiale — périmètre, durée, absence de réexamen — perdent leur portée une fois corrigées par l’autorité.
🔗 Référence
Conseil d’État, juge des référés, 22 octobre 2026, n° 520632 ; code de justice administrative, articles L. 5, L. 521-2 et R. 522-8 ; code général des collectivités territoriales, articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.