Destinataire inconnu, appel perdu

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📌 L’essentiel

Par une ordonnance du 9 septembre 2026, la présidente de la 8e chambre de la cour administrative d’appel de Paris rejette comme tardif l’appel d’une association contre le retrait de financements de France Travail, dont le remboursement portait sur plus de 102 000 euros.

📖 La problématique

Le délai d’appel court-il contre l’association qui n’a jamais reçu la notification du jugement ?

🎯 Analyse

Le pli notifiant le jugement, envoyé à l’adresse indiquée par l’association, était revenu au greffe, le 24 mars 2026, marqué « destinataire inconnu à l’adresse » : la notification est regardée comme faite au plus tard ce jour-là, et le délai de deux mois a couru. Enregistrée le 10 juin, la requête était tardive. L’avocat affirmait l’avoir déposée sur Télérecours dès le 30 avril, un numéro provisoire ayant été généré ; faute de produire l’accusé de dépôt que délivre l’application, et de toute diligence pour vérifier l’arrivée de la requête, l’argument est écarté.

🧠 En pratique

L’adresse déclarée à la juridiction se tient à jour jusqu’au terme de la procédure : un pli revenu non distribué fait courir les délais à l’insu de l’association. Pour le conseil, seul l’accusé de dépôt fait preuve, et son absence quelques jours après l’envoi appelle une vérification immédiate auprès du greffe.

🔗 Référence

Cour administrative d’appel de Paris, ordonnance, 9 septembre 2026, n° 26PA03395 ; code de justice administrative, articles R. 222-1, R. 414-1 et R. 811-2.

⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

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