📌 L’essentiel Par un jugement du 5 mars 2026, le tribunal administratif de Lille confirme la réintégration, dans les revenus fonciers d'une SCI, des loyers qu'elle avait cessé de réclamer à une association dont ses associés étaient dirigeants. 📖 La problématique Le bailleur qui renonce à percevoir
La modification des statuts passe volontiers pour une formalité d'assemblée générale, expédiée entre l'approbation des comptes et le renouvellement du bureau. Elle obéit pourtant à des règles de majorité que les statuts eux-mêmes omettent fréquemment de fixer, et dont la méconnaissance fragilise la délibération longtemps
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 27 février 2026, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Pau rejette le recours de trois entreprises évincées au profit d'une association d'insertion, attributaire d'un lot de rénovation. 📖 La problématique L'attribution d'un
Trois mois pour déclarer un changement de président, de trésorier ou de bureau. Ce que dit l'article 5 de la loi de 1901, les conséquences d'un oubli, et la check-list à suivre.
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l'interdiction temporaire d'exercer prononcée sans avis de la commission contre le responsable pédagogique d'un club équestre associatif. 📖 La problématique Le préfet peut-il, sans consulter
📌 L’essentiel Par un jugement du 17 février 2026, le tribunal administratif de Montpellier valide le retrait de l'agrément d'un club sportif dont le fonctionnement démocratique et la gestion, conformes sur le papier, ne l'étaient pas dans les faits. 📖 La problématique Le préfet peut-
📌 L’essentiel Par un arrêt du 12 mars 2026, la cour d'appel de Chambéry écarte toute responsabilité d'un club omnisports dans l'accident survenu à une adhérente de sept ans, faute de circonstances établies. 📖 La problématique L'association sportive répond-elle du dommage subi
📌 L’essentiel Par un jugement du 19 février 2026, le tribunal administratif de Versailles annule le refus de rescrit opposé à une association d'accompagnement des futurs époux et lui reconnaît le bénéfice du régime du mécénat. 📖 La problématique L'association qui informe et accompagne les futurs époux
📌 L’essentiel Par un jugement du 24 mars 2026, le tribunal administratif de Bordeaux annule le refus de subvention opposé à une association culturelle, l'administration n'ayant produit aucun élément au soutien du motif tiré de l'insuffisance des crédits. 📖 La problématique L'administration peut-
📌 L’essentiel Par un jugement du 10 mars 2026, le tribunal administratif de Paris refuse à une association le remboursement d'un crédit d'impôt innovation sollicité au titre du développement de sa plateforme numérique. 📖 La problématique L'association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle bénéficier du
📌 L’essentiel Par un arrêt du 16 février 2026, la cour d'appel de Nouméa retient la responsabilité d'une association aéronautique prise en sa qualité de gardienne de l'aéronef détruit par une tempête. 📖 La problématique Confier la garde de l'appareil à une entreprise
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 21 janvier 2026, le tribunal administratif de Lille juge manifestement irrecevable le recours formé par une association et plusieurs de ses membres contre une motion de soutien aux victimes adoptée par le conseil régional des Hauts-de-France. 📖 La problématique La motion par laquelle
Action en justice
📌 L’essentiel Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d'État précise les modalités de contrôle, par le juge administratif, de la qualité pour agir du représentant d'une association ayant son siège à l'étranger. 📖 La problématique Le juge administratif saisi par une association
Subvention
📌 L’essentiel Le tribunal administratif de Poitiers rejette le référé de l'association Asalée tendant à obtenir le versement par la CNAM d'un reliquat de subvention (près de 9 millions d'euros, tout de même) qui lui aurait permis de payer les rémunérations des infirmiers salariés
Subvention
📌 L’essentiel Un jugement de première instance est l'occasion de rappeler les modalités d'application de l'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui répute illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l&
Action en justice
📌 L'essentiel Dans une récente espèce, dont le fond importe peu, le juge rappelle la nécessité pour l'organisme sans but lucratif de s'assurer de la réalité des pouvoirs de l'organe ayant décidé d'ester en justice, et de celui ou de celle
Action en justice
Tribunal administratif de Poitiers, 8 janvier 2026, n° 2403178 De récents contentieux relatifs au terme des conventions de mises à disposition de locaux au profit, notamment, d'associations sportives, dans lesquels le maire se contente de rappeler par courrier à l'occupant du domaine public la date de
Fonds de dotation
Les formes sociales mobilisables par les porteurs de projets et les mécènes n'ont de cesse de s'étendre et de se diversifier. Si l'association déclarée loi 1901 a durant longtemps été la seule solution de regroupement des énergies et des volontés, avec sa grande sœur
Responsabilité
Cour des comptes, Chambre du contentieux, 30 mars 2026, affaire n° 34 - Arrêt n° S-2026-0333 : Association Régie de territoire de Macouria (Guyane). La Cour des comptes souligne qu'une association globalement qualifiée de transparente peut ne pas l'être à l'égard d'une