📌 L’essentiel Par une ordonnance du 25 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’un syndicat de copropriétaires qui voulait faire cesser, sous astreinte de 5 000 euros par manifestation, les concerts de musique classique
📌 L’essentiel Le ministère de l’action et des comptes publics indique, dans une réponse publiée le 16 juillet 2026, qu’il n’a pas à connaître de la gestion interne de la fondation visée par la question, faute de siéger à son conseil d’administration, et que le secret
📌 L’essentiel Par un décret du 21 août 2026, publié le lendemain, les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros perdent, à compter du 15 janvier 2027, la possibilité de déposer
📌 L’essentiel Par un arrêt du 17 septembre 2026, la cour d’appel de Pau juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un directeur adjoint, salarié d’une association depuis 1991, au seul motif que la lettre de rupture était signée du président alors que
📌 L’essentiel Par un arrêt du 25 septembre 2026, rendu sur renvoi après cassation, la cour administrative d’appel de Marseille rejette comme irrecevable l’appel du préfet du Var contre le jugement qui avait annulé le rejet de la candidature d’une association à un appel à projets doté
📌 L’essentiel Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 15 septembre 2026, qu’aucune statistique publique ne mesure les cambriolages de locaux associatifs : seuls ceux de logements sont fiabilisés, et aucun des 107 index de l’outil interne de suivi ne vise ces locaux en propre.
📌 L’essentiel L’administration fiscale porte à 81 051 euros le seuil de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives accessoires : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d’impôt sur les sociétés, et
📌 L’essentiel Par un arrêté du 4 septembre 2026, publié le 15, le Premier ministre nomme pour cinq ans, à compter du 4 octobre 2026, vingt-cinq membres et cinq personnalités qualifiées au Haut Conseil à la vie associative. 📖 La problématique Le renouvellement d’une instance consultative intéresse-t-il
📌 L’essentiel Par un arrêt du 17 septembre 2026, rendu sur renvoi après cassation, la cour administrative d’appel de Douai juge qu’une salariée protégée d’une association gestionnaire d’un établissement médico-social, qui avait redirigé cinq cent quarante-quatre courriels professionnels vers deux messageries personnelles dont celle
📌 L’essentiel Par un jugement du 20 juillet 2026, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence condamne une association non comparante à payer plus de trente-huit mille euros de factures, majorés d’intérêts au taux conventionnel et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros par facture.
📌 L’essentiel Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 1er septembre 2026, que l’abrogation de l’arrêté du 7 octobre 1950 ayant dissous plusieurs organisations de réfugiés républicains espagnols serait juridiquement sans objet. Il s’appuie sur la jurisprudence selon laquelle un acte de dissolution
📌 L’essentiel Par un arrêt du 17 juillet 2026, la Cour d’appel financière retient l’octroi d’un avantage injustifié contre les anciens dirigeants d’une chambre d’agriculture pour avoir attribué, sans mise en concurrence et pour partie sous forme de subventions, des marchés de travaux à une