L'AARPI, une association sans personne à assigner
📌 L’essentiel
Par un arrêt du 12 août 2026, la cour d'appel de Versailles confirme l'irrecevabilité des demandes dirigées contre une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), faute de personnalité morale.
📖 La problématique
Un groupement qui porte le nom d'« association » peut-il être attrait en justice lorsqu'il n'a pas la personnalité morale, et contre qui l'action doit-elle alors être dirigée ?
🎯 Analyse
Un avocat exerçant en Afrique du Sud, lié par un contrat de collaboration à une AARPI et à une société locale, réclamait devant le juge prud'homal la reconnaissance d'un contrat de travail. Ses demandes contre l'AARPI sont déclarées irrecevables : la cour rappelle, à la suite de la Cour de cassation (Civ. 1re, 8 mars 2023, n° 20-16.475), que l'AARPI est une société créée de fait, soumise au régime des sociétés en participation (code civil, art. 1871 à 1873), qui « n'a pas la personnalité morale » et ne peut donc être partie à l'instance (code de procédure civile, art. 32). Elle relève au passage que l’arrêt contraire de la cour d’appel de Poitiers, invoqué par l’appelant, a été cassé par cette décision de 2023. Seul l'associé-gérant restant dans la cause, elle écarte ensuite l'existence d'un contrat de travail faute de lien de subordination — aucun bulletin de paie, aucune rémunération établie de la part de l’AARPI, une clause d’exclusivité le liant à sa propre société — et le renvoie à mieux se pourvoir, devant l’arbitrage prévu par son contrat si la négociation échoue.
L'enseignement dépasse la profession d'avocat. Le mot « association » ne confère par lui-même aucune capacité juridique. Seules la déclaration en préfecture et sa publication donnent la personnalité morale à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 (art. 5) ; l’association non déclarée ne peut ni contracter (Civ. 1re, 5 mai 1998, n° 96-13.610) ni agir en justice (Civ. 1re, 14 nov. 2013, n° 12-24.199). L'AARPI, organisée par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, relève d'une autre logique encore : elle demeure un contrat entre avocats, sans personne juridique distincte de ses membres.
🧠 En pratique
Avant d'agir contre un groupement, ou de contracter avec lui, il convient de vérifier qu'il dispose de la personnalité morale — pour une association, par la consultation de sa déclaration et de sa publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). À défaut, l'action doit être dirigée contre les membres, ou contre ceux qui ont agi au nom du groupement, sous peine d'une irrecevabilité constatée après des années de procédure : l'instance avait ici été engagée en 2021. Le tribunal judiciaire de Paris a tiré, le 22 juillet 2026, la conséquence symétrique de cette absence de personnalité : c'est l'associée-gérante d'une AARPI, en son nom propre, qui agit pour faire valoir les droits du groupement.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.