Association de droit privé, acte administratif
📌 L’essentiel
Par une décision du 11 mai 2026, le Tribunal des conflits juge que la délibération par laquelle une fédération départementale de chasseurs fixe la participation de certains adhérents aux dégâts de grand gibier est un acte administratif, et que le juge administratif connaît aussi des demandes de restitution et d’indemnisation qui en découlent.
📖 La problématique
Devant quel juge se conteste la décision d’une association investie d’une mission de service public, et les demandes de remboursement qui l’accompagnent suivent-elles le même chemin ?
🎯 Analyse
Un groupement forestier contestait devant le tribunal judiciaire la délibération par laquelle une fédération départementale de chasseurs avait institué une « surtaxe » pesant sur certains lots de chasse au titre des dégâts de grand gibier, et demandait le remboursement de la somme acquittée pour une saison ainsi que dix mille euros de dommages et intérêts. Le juge judiciaire s’étant déclaré incompétent, le tribunal administratif a renvoyé la question au Tribunal des conflits.
La règle est énoncée en deux temps. Les fédérations départementales de chasseurs sont des associations de droit privé, mais régies par un statut législatif particulier et investies de missions de service public définies par le code de l’environnement ; les décisions prises à l’occasion de ces missions et qui manifestent l’exercice d’une prérogative de puissance publique constituent des actes administratifs, dont la légalité s’apprécie devant le juge administratif, à titre principal comme à titre préjudiciel. En revanche, l’action en paiement de ces sommes, qui touche au fonctionnement interne et à la gestion patrimoniale d’un organisme de droit privé, demeure judiciaire.
L’apport tient à deux extensions. La solution, déjà retenue le 6 octobre 2025 pour les cotisations obligatoires (TC, 6 octobre 2025, n° 4354), gagne les participations instituées dans le cadre des plans de chasse. Et le Tribunal règle le sort des demandes accessoires : les conclusions tendant à la restitution des sommes déjà prélevées et à la réparation du préjudice, présentées par voie de conséquence de l’illégalité de la délibération, suivent le juge de cette légalité.
🧠 En pratique
Le critère à retenir n’est pas le statut de l’association : c’est la nature de la décision contestée. Une association investie par la loi d’une mission de service public prend des actes administratifs chaque fois qu’elle exerce à ce titre une prérogative de puissance publique, et ses adhérents relèvent alors du contentieux administratif.
Le sens dans lequel on agit commande le tribunal. L’association qui réclame une cotisation impayée saisit le juge judiciaire ; l’adhérent qui conteste le montant saisit le juge administratif. Un membre qui veut récupérer ce qu’il a versé n’a pas à scinder sa demande : remboursement et indemnisation suivent la contestation de la délibération.
Se tromper de juge coûte cher : entre la délibération de 2021 et la décision qui désigne la juridiction compétente, cinq ans se sont écoulés, sans un mot sur le fond.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.