Cinq centimètres de trop et le taureau s’échappe
📌 L’essentiel
Par un jugement du 21 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Tarascon juge que le comité des fêtes organisateur d’un encierro est tenu d’une obligation de sécurité de résultat quant à la sécurisation du parcours et le condamne à indemniser un gardian bénévole blessé, tout en écartant sa responsabilité de gardien de l’animal.
📖 La problématique
Que doit exactement l’association organisatrice d’une manifestation taurine, et jusqu’où le contrat conclu avec le prestataire la protège-t-elle des conséquences d’un accident ?
🎯 Analyse
Le tribunal écarte d’abord l’article 1243 du code civil. Le contrat d’engagement mettait à la charge du manadier la fourniture du bétail et du personnel, et le mémento préfectoral sur les fêtes votives rappelle que celui-ci conserve la garde des taureaux, directement ou par ses préposés. L’association n’avait donc aucun pouvoir de direction ni de contrôle sur le bétail : aucun transfert de garde n’est intervenu à son profit.
Sur le terrain de la faute, en revanche, l’arrêté municipal, le mémento préfectoral et la charte des spectacles de rue de la Fédération française de courses camarguaises font peser sur l’organisateur la fermeture du circuit. Le tribunal en déduit une obligation de sécurité qui, eu égard au caractère public de la manifestation et aux risques encourus, ne peut être cantonnée à une obligation de moyens : l’organisateur est tenu d’un résultat quant à la sécurisation du parcours. Or les barreaux de la barrière par laquelle l’animal est passé étaient espacés de trente-huit centimètres, quand la fiche technique annexée au mémento recommande de ne pas excéder trente-trois virgule trois centimètres. L’absence de réglementation technique contraignante n’y fait pas obstacle.
Le comportement de la victime n’est pas jugé fautif : gardian bénévole agissant comme exécutant de la manade, seule habilitée à intervenir sur l’animal, elle a réagi avec la promptitude qu’exigeait une échappée sur la voie publique. Le manadier est enfin condamné in solidum sur le fondement d’une convention d’assistance bénévole le liant au gardian.
🧠 En pratique
Trois enseignements. L’association organisatrice ne se décharge pas de la sécurité du site en confiant l’animation à un professionnel : la répartition contractuelle lui retire la garde de l’animal, non la fermeture du parcours.
Parallèlement, la clause de répartition des responsabilités a pleinement joué. L’article 5 du contrat subordonnait la responsabilité de l’organisateur à la preuve qu’il ne s’était pas conformé aux prescriptions de sécurité du manadier, seul professionnel partie au contrat ; faute pour celui-ci de la rapporter, il a été condamné à relever et garantir intégralement l’association, sans que son assureur puisse opposer l’exclusion des engagements contractuels excessifs.
En outre, l’association assignée a intérêt à participer à l’expertise plutôt qu’à en escompter la nullité : le comité des fêtes, non convoqué, s’était vu proposer un nouvel accédit qu’il n’a pas saisi, et le rapport lui a été déclaré opposable.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
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