La dissolution ne connaît pas de camp
📌 L’essentiel
Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 15 septembre 2026, que des procédures de dissolution sont engagées contre les associations et groupements de fait de toute mouvance dès lors que les critères légaux sont réunis. Il précise que quarante-sept entités ont été dissoutes depuis 2017, dont trois relevant de l’ultragauche depuis 2022.
📖 La question posée
Une députée signalait la multiplication d’actes de violence visant des permanences parlementaires et des étudiants, revendiqués par des collectifs se réclamant d’une idéologie radicale, et demandait si des procédures de dissolution seraient engagées contre eux comme elles l’avaient été contre d’autres mouvances.
🎯 La réponse
Le ministère rappelle que les provocations publiques à la haine et à la violence, réprimées par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, font l’objet de signalements au procureur de la République. Il expose ensuite l’encadrement de la dissolution : la liberté d’association étant un principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, et les libertés d’expression et de réunion étant garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’un groupement peut être dissous, par décret en conseil des ministres, sur l’un des motifs de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, face à des agissements nombreux et récurrents. Suivent les chiffres : quarante-sept entités dissoutes depuis 2017, dont plusieurs d’ultradroite, et trois relevant de l’ultragauche depuis 2022.
🧠 En pratique
La dissolution ne sanctionne pas une opinion : elle suppose des agissements imputables au groupement lui-même, nombreux et récurrents. Une association à objet militant a donc intérêt à distinguer ce qu’elle organise de ce que font, à titre personnel, des participants à ses manifestations.
⚖️ Ce que cela vaut
La dissolution ne sanctionne pas une opinion : elle suppose des agissements imputables au groupement lui-même, nombreux et récurrents.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
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