Signer n'est pas représenter
📌 L’essentiel
Par une ordonnance du 18 août 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz rétracte l'homologation d'un constat d'accord signé au nom d'une association par une personne qui n'en était ni dirigeante ni mandataire.
📖 La problématique
L'accord de conciliation signé au nom d'une association par une personne dépourvue de pouvoir peut-il lui être opposé une fois homologué par le juge ?
🎯 Analyse
Un constat d'accord avait été passé devant un conciliateur de justice entre un particulier et l'association, présentée comme représentée par son « gérant », puis homologué. Saisi par l'association, le juge, qui peut rétracter l'ordonnance rendue sur requête (code de procédure civile, art. 497), constate que le signataire « n'a pas la qualité de dirigeant » et qu'aucun mandat n'est démontré : il ne pouvait engager l'association. L'homologation est rétractée et le signataire est condamné personnellement aux dépens et à 1 500 euros de frais de procédure.
🧠 En pratique
Le titre de « gérant », étranger au droit des associations, aurait dû alerter. Pour l'association, un engagement pris sans pouvoir se remet en cause, même après homologation. Pour le tiers, l'acte d'un représentant sans pouvoir est inopposable, sauf croyance légitime en ses pouvoirs (code civil, art. 1156) : consulter les statuts et la liste déclarée des dirigeants reste le réflexe utile.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.