Le Haut Conseil repart pour cinq ans

📌 L’essentiel

Par un arrêté du 4 septembre 2026, publié le 15, le Premier ministre nomme pour cinq ans, à compter du 4 octobre 2026, vingt-cinq membres et cinq personnalités qualifiées au Haut Conseil à la vie associative.

📖 La problématique

Le renouvellement d’une instance consultative intéresse-t-il les associations, et que peuvent-elles en attendre ?

🎯 Analyse

L’arrêté est pris au visa de l’article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et du décret n° 2011-773 du 28 juin 2011, et vise l’arrêté du 1er octobre 2021, qui avait nommé le collège précédent. Les nominations suivent les deux catégories de l’article 4 du décret, vingt-cinq membres au titre du 1° et cinq personnalités qualifiées au titre du 2°, toutes pour cinq ans et à effet du 4 octobre 2026. Les textes qui l’instituent chargent cette instance, placée auprès du Premier ministre, de donner son avis sur les projets de textes relatifs aux associations et de proposer des mesures en faveur du développement de la vie associative.

🧠 En pratique

La composition étant arrêtée jusqu’en octobre 2031, c’est à ce collège que seront soumis, d’ici là, les projets de loi et de décret touchant au financement, au fonctionnement ou à l’organisation des associations. Il peut aussi être saisi par cent associations au moins, réparties sur trois régions au minimum et poursuivant un objet statutaire comparable : une fédération qui veut peser sur un texte en préparation dispose là d’une voie d’accès directe.

🔗 Référence

Arrêté du 4 septembre 2026 portant nomination au Haut Conseil à la vie associative, NOR SPOV2622933A, Journal officiel du 15 septembre 2026 ; loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, article 63 ; décret n° 2011-773 du 28 juin 2011.

⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

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