Aucun index ne compte les locaux associatifs
📌 L’essentiel
Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 15 septembre 2026, qu’aucune statistique publique ne mesure les cambriolages de locaux associatifs : seuls ceux de logements sont fiabilisés, et aucun des 107 index de l’outil interne de suivi ne vise ces locaux en propre. Il n’annonce pas de décompte dédié et renvoie les associations aux référents sûreté de la police et de la gendarmerie.
📖 La question posée
Une députée relevait que les cambriolages visant les associations d’aide alimentaire, les associations culturelles et les clubs sportifs portent un grave préjudice à la vie sociale du pays, et demandait si l’État disposait de chiffres sur ces faits ou, à défaut, s’il envisageait de les faire compter dans la nomenclature statistique des crimes et délits.
🎯 La réponse
Seules les données relatives aux cambriolages de logements sont fiabilisées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui y relève une baisse de 248 900 faits en 2016 à 212 000 en 2025, en données provisoires. Les autres catégories ne relèvent pas de la statistique publique institutionnelle et ne sont comptabilisées que dans l’« état 4001 », outil standardisé de 1972 qui classe les faits en 107 index, dont aucun ne vise en propre les locaux associatifs. Sur la création d’un index dédié, la réponse ne se prononce pas ; elle rappelle que la sécurité de ces locaux relève en premier lieu des mesures de prévention que propriétaires ou locataires mettent en œuvre, les correspondants et référents sûreté de la police et de la gendarmerie restant à la disposition des associations pour des études de sûreté et des conseils de prévention technique de la malveillance.
🧠 En pratique
Ce que la réponse ouvre concrètement est l’accès aux référents sûreté, et notamment l’étude de sûreté d’un bâtiment et les conseils de prévention technique de la malveillance. La réponse ne dit pas comment les saisir : la démarche se forme auprès des services compétents. L’absence d’index dédié a par ailleurs une conséquence pratique : aucune donnée nationale ne permettant d’étayer une demande d’aide, l’argumentaire se construit sur les faits constatés dans la commune, d’où l’intérêt de conserver récépissés de plainte et devis.
⚖️ Ce que cela vaut
La réponse n’oblige ni le juge ni l’administration et ne crée aucun droit : la disponibilité des référents sûreté y est présentée comme une pratique, non comme une prestation exigible. Elle n’est ni doctrine fiscale publiée ni reprise en circulaire, et son apport tient à ce qu’elle constate : aucun décompte propre aux locaux associatifs n’existe aujourd’hui.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.