📌 L’essentiel Par un arrêt du 21 juillet 2026, la cour d'appel de Dijon condamne une association d'animation commerciale du centre-ville à indemniser une riveraine des nuisances sonores diffusées sans autorisation municipale entre 2016 et 2018. 📖 La problématique L'association qui sonorise les rues
📌 L’essentiel Par un jugement du 5 mars 2026, le tribunal administratif de Lille confirme la réintégration, dans les revenus fonciers d'une SCI, des loyers qu'elle avait cessé de réclamer à une association dont son associée était trésorière. 📖 La problématique Le bailleur qui renonce à percevoir
La modification des statuts passe volontiers pour une formalité d'assemblée générale, expédiée entre l'approbation des comptes et le renouvellement du bureau. Elle obéit pourtant à des règles de majorité que les statuts eux-mêmes omettent fréquemment de fixer, et dont la méconnaissance fragilise la délibération longtemps
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 27 février 2026, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Pau rejette le recours de trois entreprises évincées au profit d'une association d'insertion, attributaire d'un lot de rénovation. 📖 La problématique L'attribution d'un
Trois mois pour déclarer un changement de président, de trésorier ou de bureau. Ce que dit l'article 5 de la loi de 1901, les conséquences d'un oubli, et la check-list à suivre.
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l'interdiction temporaire d'exercer prononcée sans avis de la commission contre le responsable pédagogique d'un club équestre associatif. 📖 La problématique Le préfet peut-il, sans consulter
📌 L’essentiel Par un jugement du 17 février 2026, le tribunal administratif de Montpellier valide le retrait de l'agrément d'un club sportif dont le fonctionnement démocratique et la gestion, conformes sur le papier, ne l'étaient pas dans les faits. 📖 La problématique Le préfet peut-
📌 L’essentiel Par un arrêt du 12 mars 2026, la cour d'appel de Chambéry écarte toute responsabilité d'un club omnisports dans l'accident survenu à une adhérente de sept ans, faute de circonstances établies. 📖 La problématique L'association sportive répond-elle du dommage subi
📌 L’essentiel Par un jugement du 19 février 2026, le tribunal administratif de Versailles annule le refus de rescrit opposé à une association d'accompagnement des futurs époux et lui reconnaît le bénéfice du régime du mécénat. 📖 La problématique L'association qui informe et accompagne les futurs époux
📌 L’essentiel Par un jugement du 24 mars 2026, le tribunal administratif de Bordeaux annule le refus de subvention opposé à une association culturelle, l'administration n'ayant produit aucun élément au soutien du motif tiré de l'insuffisance des crédits. 📖 La problématique L'administration peut-
📌 L’essentiel Par un jugement du 10 mars 2026, le tribunal administratif de Paris refuse à une association le remboursement d'un crédit d'impôt innovation sollicité au titre du développement de sa plateforme numérique. 📖 La problématique L'association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle bénéficier du
📌 L’essentiel Par un arrêt du 16 février 2026, la cour d'appel de Nouméa retient la responsabilité d'une association aéronautique prise en sa qualité de gardienne de l'aéronef détruit par une tempête. 📖 La problématique L’association à laquelle un aéronef a été confié par