Interdiction d'exercer prononcée en urgence : le danger immédiat doit être établi, non seulement signalé
📌 L’essentiel
Par une ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l'interdiction temporaire d'exercer prononcée sans avis de la commission contre le responsable pédagogique d'un club équestre associatif.
📖 La problématique
Le préfet peut-il, sans consulter la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, interdire temporairement d'exercer à un éducateur sportif, sur le fondement de signalements peu circonstanciés portant sur des faits anciens ?
🎯 Analyse
La dispense de consultation de la commission suppose une situation d'urgence appréciée concrètement, sur des éléments précis établissant que différer la mesure créerait des risques graves. Les six signalements reçus, peu circonstanciés, contredits par des attestations de témoins directs et visant tous d'anciens cavaliers, ne caractérisaient pas un danger grave et immédiat à la date de l'arrêté : le moyen tiré du défaut de consultation crée un doute sérieux, et l'urgence est établie par la perte imminente de l'emploi et du logement de fonction.
🧠 En pratique
L'ordonnance intéresse directement les clubs associatifs employeurs, souvent pris entre obligation de signaler et désorganisation immédiate. Elle rappelle que les signalements justifient l'enquête administrative mais non, à eux seuls, la mesure conservatoire : celle-ci suppose un danger actuel pour les pratiquants, distinct des différends internes avec d'anciens salariés ou adhérents. Le recours à la procédure ordinaire, avec avis de la commission, reste donc le principe.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
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