Marché public attribué à une association d'insertion : l'écart de prix ne suffit pas à révéler une offre anormalement basse
📌 L’essentiel
Par une ordonnance du 27 février 2026, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Pau rejette le recours de trois entreprises évincées au profit d'une association d'insertion, attributaire d'un lot de rénovation.
📖 La problématique
L'attribution d'un lot de travaux à une association exonérée de TVA, dont l'offre est inférieure de 30 % à celle du groupement concurrent, méconnaît-elle l'égalité de traitement des candidats ou révèle-t-elle une offre anormalement basse ?
🎯 Analyse
Le juge écarte le grief tiré de la mention d'un montant « TTC » dans la lettre de rejet : l'association attributaire étant exonérée de TVA, ce montant correspond par définition au montant hors taxes, la mention visant à garantir la comparabilité avec l'offre du groupement assujetti. Même recalculée hors taxes, la note des requérantes resterait inférieure à celle de l'attributaire : elles ne sont pas lésées. Enfin, l'écart de 30 %, qui peut s'expliquer par le statut de l'association et de son sous-traitant, ne suffit pas à caractériser une offre anormalement basse.
🧠 En pratique
L'ordonnance conforte l'accès des associations à la commande publique face au secteur concurrentiel. Elle admet qu'un prix plus bas s'explique par la structure de coûts d'un organisme non assujetti recourant à l'insertion, sans dispenser l'acheteur de vérifier les capacités techniques et financières — ici justifiées par le recours à un sous-traitant. Les associations candidates ont intérêt à documenter moyens humains, qualifications et chiffre d'affaires exigés au règlement de consultation.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
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