Retrait d'agrément sportif : l'insuffisance du fonctionnement démocratique effectif suffit à le justifier
📌 L’essentiel
Par un jugement du 17 février 2026, le tribunal administratif de Montpellier valide le retrait de l'agrément d'un club sportif dont le fonctionnement démocratique et la gestion, conformes sur le papier, ne l'étaient pas dans les faits.
📖 La problématique
Le préfet peut-il retirer l'agrément d'une association sportive au motif que, bien que ses statuts comportent les clauses exigées par l'article R. 121-3 du code du sport, elle ne les met pas effectivement en œuvre ?
🎯 Analyse
Le tribunal juge que l'agrément peut être retiré non seulement lorsque les statuts sont dépourvus des garanties exigées, mais aussi lorsque, ces clauses figurant aux statuts, l'association ne les respecte pas. Faute de justifier de la tenue d'une assemblée générale annuelle, du fonctionnement d'un conseil d'administration réduit à deux membres pour cinq postes, de la soumission des comptes à l'assemblée et de l'adoption d'un budget prévisionnel, le club ne présente ni un fonctionnement démocratique ni une gestion transparente : ce seul constat suffisait au retrait.
🧠 En pratique
Le jugement rappelle que le retrait d'agrément, mesure de police administrative, doit être adapté, nécessaire et proportionné, mais qu'il ne heurte ni la liberté d'association ni l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il n'emporte ni dissolution ni interdiction d'activité : l'association perd l'accès aux aides publiques, non son existence. Il invite les dirigeants à conserver la trace documentaire de la vie statutaire, seule preuve utile lors d'un contrôle.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.