Musique en ville sans arrêté : l'association paie la note
📌 L’essentiel
Par un arrêt du 21 juillet 2026, la cour d'appel de Dijon condamne une association d'animation commerciale du centre-ville à indemniser une riveraine des nuisances sonores diffusées sans autorisation municipale entre 2016 et 2018.
📖 La problématique
L'association qui sonorise les rues pour ses animations répond-elle des nuisances subies par un riverain lorsqu'elle ne justifie d'aucune dérogation municipale pour la période en cause ?
🎯 Analyse
La riveraine se plaignait de diffusions répétées, dont un haut-parleur situé face à son appartement ; l'association opposait une convention d'utilisation de la sonorisation conclue en 2010 et soutenait n'en être pas la seule utilisatrice. La cour écarte la prescription, interrompue par une procédure de référé engagée en 2018 et achevée en 2022. Au fond, l'arrêté préfectoral sur les bruits n'admet l'usage de haut-parleurs lors de manifestations commerciales que sur dérogation du maire ; or aucun arrêté n'est produit pour 2016 à 2018. Les bruits sont donc illicites et le trouble de jouissance est réparé par l'octroi de 3 000 euros à la plaignante.
🧠 En pratique
La convention d'utilisation de la sonorisation ne dispense pas de la dérogation, qu'il convient de solliciter pour chaque animation et d'archiver. Le préjudice moral invoqué au titre de la santé est en revanche écarté faute de preuve, tandis que la demande de l'association pour procédure abusive est rejetée, la riveraine n'ayant engagé que deux procédures.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.