Faute de preuve contraire, l'association gardienne de la chose en est responsable
📌 L’essentiel
Par un arrêt du 16 février 2026, la cour d'appel de Nouméa retient la responsabilité d'une association aéronautique prise en sa qualité de gardienne de l'aéronef détruit par une tempête.
📖 La problématique
Confier la garde de l'appareil à une entreprise devant assurer l'entretien de l'aéronef permet-il de s'exonérer de sa responsabilité du gardien de la chose lorsque survient une tempête retournant et détruisant l'engin ?
🎯 Analyse
L'assureur tente d'écarter sa garantie en prétendant que l'association était responsable de la sécurisation de l'appareil en sa qualité de gardienne de la chose. Force est de constater d'ailleurs que ledit assureur avait adressé un SMS au président de l'association en raison de l'imminence d'un cyclone.
Le président de l'association, qui n'a pas fait abriter l'aéronef demeuré au sol, stationné mais non arrimé, prétend dégager sa responsabilité en faisant valoir que la garde avait été transférée au moment de l'incident, à une société d'entretien en ayant désormais le contrôle.
🧠 En pratique
Cette démarche tendant à écarter sa responsabilité en démontrant que la garde de la chose avait été transférée est possible aux termes du Code civil et de la jurisprudence judiciaire ; cependant, elle doit naturellement s'appuyer sur des preuves suffisamment solides, que le président ne rapporte pas en l'espèce. D'une part, la société devait intervenir deux jours après la date prévue du cyclone et d'autre part, les témoignages des mécaniciens, annoncés dans sa réponse, n'ont jamais été produits.
On ne peut que conseiller aux associations de se préconstituer la preuve du transfert de la garde de la chose, surtout lorsqu'est ici en cause un bien d'une valeur de près de 50 000 euros.
Par ailleurs, concluons sur une note de bon sens : se préconstituer la preuve de manière à transmettre sa responsabilité est une chose - qui révèle au choix une tendance procédurière ou une première expérience douloureuse - ; adopter plus généralement les bons réflexes consistant à prendre soin du matériel et donc à anticiper pour éviter ce type de sinistre en est une autre, nettement plus accessible aux équipes associatives !
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.