Loyers abandonnés à une association : la renonciation à recettes reste une libéralité imposable
📌 L’essentiel
Par un jugement du 5 mars 2026, le tribunal administratif de Lille confirme la réintégration, dans les revenus fonciers d'une SCI, des loyers qu'elle avait cessé de réclamer à une association dont ses associés étaient dirigeants.
📖 La problématique
Le bailleur qui renonce à percevoir les loyers dus par une association dont il est dirigeant peut-il échapper à la réintégration de ces recettes dans ses revenus fonciers en invoquant les difficultés financières du locataire ?
🎯 Analyse
L'administration qui met en évidence la renonciation d'un titulaire de revenus fonciers à percevoir des recettes est réputée établir le bien-fondé de la rectification si le contribuable ne justifie pas d'une circonstance indépendante de sa volonté. En l'espèce, aucune relance recommandée n'avait été adressée, le procès-verbal de dissolution et l'attestation d'un ancien vice-président ne suffisaient pas à établir les difficultés financières, et bailleur et preneur présentaient une communauté d'intérêts : la libéralité est caractérisée, comme la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
🧠 En pratique
Le jugement intéresse les dirigeants associatifs qui sont, à titre personnel, bailleurs de leur association. L'abandon de loyers, souvent présenté comme un soutien à la structure, s'analyse fiscalement en un acte de disposition dès lors qu'il n'est pas commandé par l'intérêt du bailleur. Deux réflexes : conserver la trace de diligences de recouvrement, et documenter la situation financière de l'association par des pièces comptables, non par des attestations de proches.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.