Action en justice
📌 L’essentiel Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d'État précise les modalités de contrôle, par le juge administratif, de la qualité pour agir du représentant d'une association ayant son siège à l'étranger. 📖 La problématique Le juge administratif saisi par une association
Subvention
📌 L’essentiel Le tribunal administratif de Poitiers rejette le référé de l'association Asalée tendant à obtenir le versement par la CNAM d'un reliquat de subvention (près de 9 millions d'euros, tout de même) qui lui aurait permis de payer les rémunérations des infirmiers salariés
Subvention
📌 L’essentiel Un jugement de première instance est l'occasion de rappeler les modalités d'application de l'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui répute illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l&
Action en justice
📌 L'essentiel Dans une récente espèce, dont le fond importe peu, le juge rappelle la nécessité pour l'organisme sans but lucratif de s'assurer de la réalité des pouvoirs de l'organe ayant décidé d'ester en justice, et de celui ou de celle
Action en justice
Tribunal administratif de Poitiers, 8 janvier 2026, n° 2403178 De récents contentieux relatifs au terme des conventions de mises à disposition de locaux au profit, notamment, d'associations sportives, dans lesquels le maire se contente de rappeler par courrier à l'occupant du domaine public la date de
Fonds de dotation
Les formes sociales mobilisables par les porteurs de projets et les mécènes n'ont de cesse de s'étendre et de se diversifier. Si l'association déclarée loi 1901 a durant longtemps été la seule solution de regroupement des énergies et des volontés, avec sa grande sœur
Responsabilité
Cour des comptes, Chambre du contentieux, 30 mars 2026, affaire n° 34 - Arrêt n° S-2026-0333 : Association Régie de territoire de Macouria (Guyane). La Cour des comptes souligne qu'une association globalement qualifiée de transparente peut ne pas l'être à l'égard d'une