📌 L’essentiel La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative indique, dans une réponse publiée le 8 septembre 2026, qu’ouvrir aux associations de supporters un droit de saisine de la direction nationale du contrôle de gestion aurait des effets limités. Elle renvoie au dialogue organisé
📌 L’essentiel Par une décision du 11 mai 2026, le Tribunal des conflits juge que la délibération par laquelle une fédération départementale de chasseurs fixe la participation de certains adhérents aux dégâts de grand gibier est un acte administratif, et que le juge administratif connaît aussi des demandes de restitution
📌 L’essentiel Par un jugement du 21 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Tarascon juge que le comité des fêtes organisateur d’un encierro est tenu d’une obligation de sécurité de résultat quant à la sécurisation du parcours et le condamne à indemniser un gardian bénévole blessé, tout en
Gouvernance
📌 L’essentiel Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 8 septembre 2026, que la dissolution administrative désorganise durablement les mouvances visées et que tout maintien ou toute reconstitution fait l’objet d’un signalement systématique à l’autorité judiciaire. Il rappelle que l’article 431-15
📌 L’essentiel Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 8 septembre 2026, que la lutte contre les groupes de supporters violents repose sur les interdictions administratives de stade et, à titre exceptionnel, sur la dissolution des associations ou groupements de fait. Il précise que le durcissement
📌 L’essentiel Par un arrêt du 15 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Lyon impose personnellement au président d’une association les bénéfices reconstitués de celle-ci, jugeant qu’il en était le seul maître de l’affaire, et écarte la qualification d’agent artistique sur laquelle le
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 18 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre les arrêtés interdisant aux supporters parisiens de se déplacer à Marseille, le risque de troubles s’appréciant objectivement, sans égard au comportement propre des adhérents de l’association requérante. 📖 La
📌 L’essentiel Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 15 septembre 2026, que des procédures de dissolution sont engagées contre les associations et groupements de fait de toute mouvance dès lors que les critères légaux sont réunis. Il précise que quarante-sept entités ont été dissoutes
📌 L’essentiel Par un arrêt du 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles rétablit l’interdiction définitive d’exercer prononcée contre un entraîneur de gymnastique et juge que cette mesure, relevant de la police administrative et non de la répression, échappe aux garanties propres aux sanctions, dont
📌 L’essentiel Par un jugement du 27 août 2026, le tribunal judiciaire de Marseille condamne un vendeur de souvenirs cannois pour contrefaçon de la marque « Palme d'or » de l'association organisatrice du Festival de Cannes, et fixe l'indemnisation à 210 000 euros. 📖 La problématique Le
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 18 août 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz rétracte l'homologation d'un constat d'accord signé au nom d'une association par une personne qui n'en était ni dirigeante ni mandataire. 📖 La problématique
📌 L’essentiel Par un jugement du 31 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Tarascon retient la responsabilité d'une association organisatrice d'une course équestre traditionnelle à hauteur de 20 %, pour avoir laissé des piétons circuler sur le parcours. 📖 La problématique Quelles précautions l'association organisatrice d&