📌 L’essentiel Par un jugement du 25 août 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion annule l'assemblée générale élective d'une ligue sportive, le président sortant, candidat, ayant seul contrôlé la recevabilité des deux listes en présence. 📖 La problématique L'élection des dirigeants
Créé en 2008 pour attirer les financements privés vers l'intérêt général, le fonds de dotation a séduit par sa simplicité : une déclaration en préfecture, quinze mille euros, et l'affaire est faite. Le succès a conduit le législateur à resserrer progressivement ce qui tenait, à l'
Les deux mots circulent l'un pour l'autre dans le langage courant, et bien des associations se présentent volontiers comme des fondations. L'usage n'est pourtant ni libre ni sans risque, et la confusion, longtemps sans portée, en prend une le jour où des
📌 L’essentiel Par un arrêt du 28 juillet 2026, la cour d'appel de Toulouse refuse de dissoudre un syndicat professionnel déchiré par un conflit de gouvernance ancien, la paralysie totale de son fonctionnement n'étant pas établie. 📖 La problématique La mésentente durable entre les membres d'
📌 L’essentiel Par un arrêt du 23 juillet 2026, la cour d'appel de Paris ordonne l'expulsion d'une association sportive née de la transformation d'une section locale, qui occupait sans titre un site appartenant à la RATP. 📖 La problématique L'association créée
📌 L’essentiel Par un arrêt du 28 juillet 2026, la cour d'appel de Nancy juge suffisante l'information donnée au comité social et économique (CSE) d'une école associative sur l'entrée d'un investisseur, tout en déclarant l'action du comité recevable
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 27 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris refuse de placer sous administration provisoire une association de parents d'élèves en pleine crise, faute de paralysie de ses organes et de péril imminent. 📖 La problématique Des irrégularités dans l&
📌 L’essentiel Par un jugement du 5 mars 2026, le tribunal administratif de Lille confirme la réintégration, dans les revenus fonciers d'une SCI, des loyers qu'elle avait cessé de réclamer à une association dont son associée était trésorière. 📖 La problématique Le bailleur qui renonce à percevoir
La modification des statuts passe volontiers pour une formalité d'assemblée générale, expédiée entre l'approbation des comptes et le renouvellement du bureau. Elle obéit pourtant à des règles de majorité que les statuts eux-mêmes omettent fréquemment de fixer, et dont la méconnaissance fragilise la délibération longtemps
Trois mois pour déclarer un changement de président, de trésorier ou de bureau. Ce que dit l'article 5 de la loi de 1901, les conséquences d'un oubli, et la check-list à suivre.
📌 L’essentiel Par un jugement du 17 février 2026, le tribunal administratif de Montpellier valide le retrait de l'agrément d'un club sportif dont le fonctionnement démocratique et la gestion, conformes sur le papier, ne l'étaient pas dans les faits. 📖 La problématique Le préfet peut-
📌 L’essentiel Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil d'État précise les modalités de contrôle, par le juge administratif, de la qualité pour agir du représentant d'une association ayant son siège à l'étranger. 📖 La problématique Le juge administratif saisi par une association