Nouvelle association, vieux terrain : le titre ne suit pas
📌 L’essentiel
Par un arrêt du 23 juillet 2026, la cour d'appel de Paris ordonne l'expulsion d'une association sportive née de la transformation d'une section locale, qui occupait sans titre un site appartenant à la RATP.
📖 La problématique
L'association créée à partir de la section d'un club historique hérite-t-elle des droits d'occupation négociés par celui-ci, et le club peut-il intervenir en justice pour la défendre ?
🎯 Analyse
Le site sportif, propriété de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), était mis à la disposition du club historique du personnel. Après la fin des subventions, un protocole de conciliation de janvier 2024 prévoyait une jouissance gratuite puis un loyer, dont le montant n'a jamais été convenu. En juin 2025, le club se restructure et transforme notamment la section installée sur ce site en association autonome, qui l'occupe désormais seule. La cour juge d'abord que la clause attributive de compétence du protocole n'est pas opposable à cette nouvelle association, qui n'y était pas partie et dont il n'est « nullement démontré qu'elle aurait repris les obligations » du club.
Au fond, l'occupation sans droit ni titre, établie par un constat de commissaire de justice — signalétique au portail, adhérents à l'entraînement, déclaration de l'avocat de l'association —, constitue un trouble manifestement illicite. L'expulsion est ordonnée et une indemnité d'occupation provisionnelle de 38 750 euros par mois est mise à la charge de l'association, calculée sur la valeur locative retenue par l'expertise qu'elle avait elle-même produite. Quant au club historique, dont l'existence légale est reconnue, son intervention volontaire est déclarée irrecevable : l'affiliation de la nouvelle association et un objet statutaire de coordination des anciennes sections ne l'habilitent pas à défendre en justice une entité juridique distincte.
🧠 En pratique
Transformer une section en association autonome crée une nouvelle personne morale, alors que la section, dépourvue de personnalité, n'était titulaire d'aucun droit propre. Les conventions d'occupation, protocoles et négociations en cours ne suivent donc pas d'eux-mêmes. Toute restructuration de ce type suppose de régler en amont le sort des contrats — cession, avenant ou convention nouvelle signée avec le propriétaire —, faute de quoi l'association nouvelle se retrouve occupante sans titre. L'arrêt montre enfin que l'expertise produite pour discuter un loyer peut être retenue contre son auteur comme mesure de l'indemnité non sérieusement contestable.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.