📌 L’essentiel Par un décret du 21 août 2026, publié le lendemain, les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros perdent, à compter du 15 janvier 2027, la possibilité de déposer
📌 L’essentiel Par un arrêt du 17 septembre 2026, la cour d’appel de Pau juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un directeur adjoint, salarié d’une association depuis 1991, au seul motif que la lettre de rupture était signée du président alors que
📌 L’essentiel Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 15 septembre 2026, qu’aucune statistique publique ne mesure les cambriolages de locaux associatifs : seuls ceux de logements sont fiabilisés, et aucun des 107 index de l’outil interne de suivi ne vise ces locaux en propre.
📌 L’essentiel Par un arrêté du 4 septembre 2026, publié le 15, le Premier ministre nomme pour cinq ans, à compter du 4 octobre 2026, vingt-cinq membres et cinq personnalités qualifiées au Haut Conseil à la vie associative. 📖 La problématique Le renouvellement d’une instance consultative intéresse-t-il
📌 L’essentiel Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 1er septembre 2026, que l’abrogation de l’arrêté du 7 octobre 1950 ayant dissous plusieurs organisations de réfugiés républicains espagnols serait juridiquement sans objet. Il s’appuie sur la jurisprudence selon laquelle un acte de dissolution
📌 L’essentiel La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative indique, dans une réponse publiée le 8 septembre 2026, qu’ouvrir aux associations de supporters un droit de saisine de la direction nationale du contrôle de gestion aurait des effets limités. Elle renvoie au dialogue organisé
Gouvernance
📌 L’essentiel Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 8 septembre 2026, que la dissolution administrative désorganise durablement les mouvances visées et que tout maintien ou toute reconstitution fait l’objet d’un signalement systématique à l’autorité judiciaire. Il rappelle que l’article 431-15
📌 L’essentiel Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 8 septembre 2026, que la lutte contre les groupes de supporters violents repose sur les interdictions administratives de stade et, à titre exceptionnel, sur la dissolution des associations ou groupements de fait. Il précise que le durcissement
📌 L’essentiel Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 15 septembre 2026, que des procédures de dissolution sont engagées contre les associations et groupements de fait de toute mouvance dès lors que les critères légaux sont réunis. Il précise que quarante-sept entités ont été dissoutes
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 18 août 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz rétracte l'homologation d'un constat d'accord signé au nom d'une association par une personne qui n'en était ni dirigeante ni mandataire. 📖 La problématique
Quarante-sept associations et groupements de fait ont été dissous depuis 2017 par un décret pris en conseil des ministres, sans qu'aucun juge ait eu à se prononcer au préalable. La mesure atteint la personne morale elle-même, produit tous ses effets dès son entrée en vigueur et
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 13 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil valide le refus opposé par un maire à un candidat qui sollicitait le palais des sports communal pour une réunion électorale, l'équipement étant occupé par quatre associations sportives. 📖 La problématique