Le gymnase aux associations, la campagne ailleurs
📌 L’essentiel
Par une ordonnance du 13 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil valide le refus opposé par un maire à un candidat qui sollicitait le palais des sports communal pour une réunion électorale, l'équipement étant occupé par quatre associations sportives.
📖 La problématique
L'occupation régulière d'un équipement communal par des associations justifie-t-elle le refus opposé à une demande ponctuelle de mise à disposition ?
🎯 Analyse
L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ouvre les locaux communaux aux associations, syndicats et partis politiques, le maire en déterminant les conditions d'utilisation compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Un candidat aux élections municipales avait sollicité le palais des sports pour une réunion publique de dix heures, puis, à défaut, la salle des fêtes ; le maire a rejeté les deux demandes en proposant une salle de cent cinquante mètres carrés. Le juge des référés relève que l'équipement était déjà occupé, aux date et horaires sollicités, par quatre associations sportives et des services municipaux dans le cadre de leurs activités habituelles, et que les salles de sport n'étaient pas adaptées à une réunion publique, au regard de la sécurité et de la nécessité d'immobiliser les équipements. Ces motifs, tirés de la bonne administration des biens communaux, ne sont pas sérieusement contestés : le requérant se bornait à relever l'absence de précision sur l'identité des associations et la tenue de réunions politiques dans ce même équipement en 2007, 2008 et 2010, soit plus de quinze ans auparavant. L'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion, d'expression et d'opinion n'est donc pas caractérisée.
🧠 En pratique
Les créneaux réguliers attribués aux associations ne cèdent pas devant une demande ponctuelle, fût-elle formée en période électorale : voilà une garantie appréciable pour les clubs dont l'activité repose sur un calendrier hebdomadaire. La protection n'est pourtant pas absolue, et ce sont les conditions de sa reconnaissance qu'il faut retenir. Elle tient en premier lieu à ce que l'occupation était établie aux date et horaires demandés, ce qui suppose une convention d'utilisation mentionnant précisément les créneaux attribués plutôt qu'un usage toléré. Elle tient parallèlement à l'inadaptation matérielle de l'équipement, motif distinct qu'il est prudent de faire figurer dans la réponse de la commune, et enfin à ce qu'aucune facilité analogue n'avait été accordée à un concurrent : le maire demeure tenu d’un traitement égal entre demandeurs comparables, et le juge relève qu’aucune autre liste n’avait disposé du palais des sports pendant la campagne. Une salle libérée au profit d'un seul candidat changerait l'analyse, et avec elle le sort des créneaux associatifs.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.