📌 L’essentiel Par une ordonnance du 9 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes juge irrecevable le recours dirigé contre le courrier d'intention d'un président de conseil départemental, et refuse par voie de conséquence d'admettre l'intervention d'
Les deux mots circulent l'un pour l'autre dans le langage courant, et bien des associations se présentent volontiers comme des fondations. L'usage n'est pourtant ni libre ni sans risque, et la confusion, longtemps sans portée, en prend une le jour où des
📌 L’essentiel Par un jugement du 19 février 2026, le tribunal administratif de Montpellier condamne une commune à indemniser l'assureur d'une association sportive pour défaut d'entretien d'un gymnase, la clause de renonciation à recours invoquée figurant dans une convention signée quatre mois
📌 L’essentiel Par un jugement du 30 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse déclare le président d'une association solidairement responsable de près de 100 000 euros d'impôts dus par celle-ci, en raison de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales. 📖 La problématique Le
📌 L’essentiel Par un arrêt du 12 août 2026, la cour d'appel de Versailles confirme l'irrecevabilité des demandes dirigées contre une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), faute de personnalité morale. 📖 La problématique Un groupement qui porte le nom d'« association » peut-
📌 L’essentiel Par un arrêt du 28 juillet 2026, la cour d'appel de Toulouse refuse de dissoudre un syndicat professionnel déchiré par un conflit de gouvernance ancien, la paralysie totale de son fonctionnement n'étant pas établie. 📖 La problématique La mésentente durable entre les membres d'
📌 L’essentiel Par un arrêt du 23 juillet 2026, la cour d'appel de Paris ordonne l'expulsion d'une association sportive née de la transformation d'une section locale, qui occupait sans titre un site appartenant à la RATP. 📖 La problématique L'association créée
📌 L’essentiel Par un arrêt du 28 juillet 2026, la cour d'appel de Nancy juge suffisante l'information donnée au comité social et économique (CSE) d'une école associative sur l'entrée d'un investisseur, tout en déclarant l'action du comité recevable
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 22 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris admet l'action engagée contre le bailleur par l'associée-gérante d'une AARPI, association d'avocats dépourvue de personnalité morale. 📖 La problématique Qui peut agir en justice
📌 L’essentiel Par un jugement du 22 juillet 2026, le tribunal de commerce de Chambéry déclare recevable l'action en concurrence déloyale engagée contre Uber par une association de transporteurs savoyards et plusieurs exploitants, en rejetant l'ensemble des fins de non-recevoir. 📖 La problématique Une association professionnelle
📌 L’essentiel Par un jugement du 14 août 2026, le tribunal judiciaire de Paris condamne une participante à régler l'intégralité du prix d'un atelier de comédie musicale organisé par une association, bien qu'elle n'ait suivi que deux séances. 📖 La problématique L'
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 27 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris refuse de placer sous administration provisoire une association de parents d'élèves en pleine crise, faute de paralysie de ses organes et de péril imminent. 📖 La problématique Des irrégularités dans l&