AARPI : la gérante plaide, le groupement s'efface
📌 L’essentiel
Par une ordonnance du 22 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris admet l'action engagée contre le bailleur par l'associée-gérante d'une AARPI, association d'avocats dépourvue de personnalité morale.
📖 La problématique
Qui peut agir en justice pour un groupement d'avocats sans personnalité morale, et le locataire peut-il obtenir les justificatifs de ses charges ?
🎯 Analyse
Le bailleur soutenait l'assignation nulle, le mandat des associés produit à l'audience n'en mentionnant que six sur neuf. Le juge rappelle que l'AARPI est une société de fait sans personnalité morale (Civ. 1re, 8 mars 2023, n° 20-16.475), mais retient que l'associée-gérante pouvait agir sans mandat spécial et agissait en tout état de cause en son nom, comme cotitulaire du bail. Il ordonne sous astreinte la communication des justificatifs de charges 2024 et 2025. La provision de près de 148 000 euros réclamée pour les années 2021 à 2025 se heurte en revanche à une contestation sérieuse.
🧠 En pratique
Pour un groupement sans personnalité morale, l'action doit être portée par des personnes identifiées, titulaires du droit invoqué. La cour d'appel de Versailles en a tiré la conséquence inverse le 12 août 2026, en déclarant irrecevable une action dirigée contre une AARPI. Il en va de même pour une association non déclarée, dont les membres agissent en leur nom propre.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.