Dix-sept ans sans assemblée : la nullité, pas la dissolution

Partager

📌 L’essentiel

Par un jugement du 21 septembre 2026, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence annule, à la demande d’une commune membre de droit, les délibérations de l’assemblée générale tenue en novembre 2023 par un syndicat d’initiative constitué en association, qui ne justifiait d’aucune convocation de l’assemblée depuis 2007. Il refuse en revanche de prononcer la dissolution.

📖 La problématique

L’absence prolongée d’assemblée générale permet-elle à un membre d’obtenir la nullité des délibérations ultérieures, puis la dissolution judiciaire de l’association ?

🎯 Analyse

Les statuts de 2007 réputaient démissionnaire le conseil d’administration qui aurait négligé de convoquer l’assemblée annuelle, une assemblée devant alors être convoquée dans les six mois, à la diligence du président de l’union départementale, pour élire un nouveau conseil. L’association ne justifiant d’aucune convocation, le tribunal borne son constat par la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, puis par les aménagements de l’ordonnance du 25 mars 2020 : le défaut est retenu depuis 2021 au moins, et le conseil tenu pour démissionnaire depuis le 1er janvier 2021. L’assemblée du 28 novembre 2023 n’a donc pu être régulièrement convoquée, ni selon la procédure de modification des statuts, qui suppose une proposition du conseil ou du dixième des membres, ni selon celle qui remplace le conseil défaillant. Le procès-verbal est nul en son entier, et ses délibérations avec lui.

La dissolution est refusée. Saisi au visa de l’article 1844-7 du code civil, le tribunal ne raisonne que sur la loi du 1er juillet 1901 : son article 7 ne prévoit la dissolution judiciaire que dans les cas de nullité de l’article 3, cause ou objet illicite notamment, et la clause statutaire de dissolution ne permet pas au juge de la prononcer pour sanctionner une assemblée irrégulière. Le tribunal judiciaire de Paris a raisonné autrement une semaine plus tard, en admettant le principe d’une dissolution judiciaire pour justes motifs au visa de l’article 1844-7 du code civil : la lecture des cas de dissolution judiciaire varie donc d’une juridiction à l’autre. La demande indemnitaire de la commune, dirigée contre une personne qui n’était pas partie à titre personnel et qui est décédée en cours d’instance, est rejetée ; celle de l’association pour procédure abusive l’est aussi.

🧠 En pratique

Quatre enseignements. En premier lieu, une clause de démission d’office est une arme à retardement : elle prive de pouvoir le conseil qui a laissé passer l’échéance et fragilise tout ce qu’il convoque ensuite. Les statuts se relisent sur ce point, et la tenue de l’assemblée annuelle se prouve par des convocations conservées. Parallèlement, la collectivité membre de droit dispose d’une action en nullité, bornée à cinq ans, mais non, selon ce jugement, d’un moyen de faire disparaître l’association pour inertie de sa gouvernance. En outre, une demande de dommages-intérêts suppose que la personne visée soit dans la cause à titre personnel. Reste, pour l’association, à faire élire un nouveau conseil selon la procédure que ses statuts prévoient.

🔗 Référence

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, chambre économique et commerciale, 21 septembre 2026, n° RG 25/00916 ; loi du 1er juillet 1901, articles 3 et 7 ; code civil, article 2224.

⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

Lire la suite