Jamais vendues, pourtant reprises

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📌 L’essentiel

Par un arrêt du 20 octobre 2026, la cour d’appel de Versailles révoque la donation de six toiles consentie en 1987 à une association de soutien à la création artistique, et ordonne leur restitution aux ayants droit du peintre.

📖 La problématique

La charge d’inaliénabilité qui grève une donation faite à une association est-elle méconnue par une simple mise en vente, sans transfert de propriété ?

🎯 Analyse

Les toiles avaient été données à condition de n’être montrées que dans un cadre culturel, à l’exclusion de tout usage commercial ou publicitaire, et de rester inaliénables. Le président de l’association les avait proposées à une galerie en 2017 ; un créancier personnel de celui-ci les avait ensuite fait saisir à son domicile et inscrire au catalogue d’une vente aux enchères de 2020, dont elles avaient été retirées. Le tribunal avait refusé la révocation, faute de vente conclue. La cour infirme : les mises en vente répétées suffisent à violer la charge, même sans transfert de propriété, et l’absence de toute exploitation culturelle manque à la condition qui avait déterminé le don. Le curateur plaidait que l’association avait été la victime de son président ; la cour retient que ces manquements lui sont imputables, faute d’avoir fait respecter les charges, quand bien même son président en était l’auteur. Elle constate en outre que l’association, dissoute en 2019 et vouée à la liquidation, n’est plus capable de poursuivre son objet et a perdu tout caractère associatif. La demande de dommages-intérêts du curateur contre le créancier saisissant et les héritiers du président échoue, faute de preuve d’une faute, et le curateur est condamné à 21 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

🧠 En pratique

Une libéralité avec charges engage l’association tant qu’elle conserve le bien. Tenir l’inventaire des biens reçus avec leurs lettres de donation, et le porter à la connaissance du conseil d’administration, permet de déceler à temps une sortie irrégulière. La cour impute à l’association les agissements de son président, faute pour elle d’avoir fait respecter les charges : une saisie de ses biens par le créancier d’un dirigeant appelle donc une réaction de sa part, sous peine de révocation, laquelle fait revenir le bien au donateur ou à ses héritiers, libre de toute charge.

🔗 Référence

Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 20 octobre 2026, n° RG 24/07215, infirmant tribunal judiciaire de Versailles, 10 octobre 2024 ; code civil, articles 953 et 954 ; code des procédures civiles d’exécution, article R. 222-25.

⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

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