Président de la chasse, mais désarmé

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📌 L’essentiel

Par une ordonnance du 1er septembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la saisie définitive des armes du président d’une association communale de chasse agréée (ACCA) et l’interdiction qui lui est faite d’en acquérir ou d’en détenir.

📖 La problématique

La présidence d’une ACCA peut-elle être opposée au préfet qui retire ses armes à un chasseur jugé dangereux ?

🎯 Analyse

L’intéressé avait été condamné par le tribunal correctionnel à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour sévices graves ou actes de cruauté envers des chiens de chasse ; il avait en outre méconnu une première interdiction de détention, motif qu’il ne contestait pas. Le préfet pouvait légalement retenir un danger grave pour l’intéressé ou pour les tiers, au sens de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, nonobstant un certificat psychiatrique écartant toute dangerosité. Sa qualité de président de l’ACCA est inopérante, et la requête est rejetée comme manifestement dépourvue de fondement.

🧠 En pratique

La mesure de police vise la personne, quelles que soient ses fonctions associatives. Le premier arrêté l’avait d’ailleurs déjà privé de la validation de son permis : l’association dont le président est ainsi frappé organise sans lui la chasse et ses battues, et se pose, au regard de ses statuts, la question de sa représentation.

🔗 Référence

Cour administrative d’appel de Bordeaux, ordonnance, 1er septembre 2026, n° 26BX01479 ; code de la sécurité intérieure, articles L. 312-7, L. 312-9 et L. 312-10.

⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

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