Seul à bord, mais sans preuve
📌 L’essentiel
Par un jugement du 28 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris rejette la demande du président d’une association créée en 1992, qui s’en disait le dernier membre et sollicitait que la dissolution soit constatée et qu’il soit désigné liquidateur. Faute de statuts, de liste des membres et de comptes, le tribunal ne peut vérifier que les conditions sont réunies.
📖 La problématique
Le dernier membre d’une association peut-il obtenir du juge la dissolution et sa propre désignation comme liquidateur sur la seule foi d’un procès-verbal du conseil d’administration ?
🎯 Analyse
La télédéclaration de dissolution ayant été rejetée, le président a assigné l’association, qui n’a pas comparu. Le tribunal raisonne sur les justes motifs de l’article 1844-7 du code civil, dont la preuve incombe au demandeur. Or n’étaient produits ni les statuts, ni la liste des membres, ni la justification de la perte de leur qualité, ni un relevé bancaire, ni un procès-verbal d’assemblée générale. Le seul procès-verbal du conseil d’administration réservait en outre les droits issus d’un programme de recherche, de sorte que l’association pouvait avoir conservé une activité.
🧠 En pratique
Une association ne s’éteint pas par le simple constat de son dirigeant. Mieux vaut dissoudre tant qu’il reste des membres pour voter, selon les statuts. À défaut, le dossier soumis au juge réunit les statuts, le registre des membres avec les démissions ou radiations, les derniers comptes et relevés, l’état des contrats et droits en cours. Le tribunal se prononce « en l’état » : c’est le dossier qui a manqué, non le principe.
🔗 Référence
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, n° RG 26/00807 ; loi du 1er juillet 1901, article 1er ; code civil, article 1844-7.
⚠️ Avertissement
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