Les comptes ont changé de camp
📌 L’essentiel
Par un arrêt du 22 septembre 2026, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel d’Angers retient un acte de concurrence déloyale contre l’ancien vice-président d’une association organisatrice de festival, son associé et leur société, pour s’être approprié la balance comptable de l’association, mais ramène l’indemnisation à 5 000 euros.
📖 La problématique
Le dirigeant bénévole qui transmet les comptes de son association au futur associé d’une société concurrente commet-il une faute, et quelle réparation l’association en obtient-elle ?
🎯 Analyse
En août 2016, encore vice-président, l’intéressé avait adressé à celui qui deviendrait son associé la balance des comptes du festival que l’association organisait au Mans, sur le site des 24 heures. La société constituée en décembre lançait l’été suivant un festival concurrent sur un autre circuit. Pour la cour, ce document, qui détaille des recettes et des dépenses non publiées, est confidentiel : mandataire social, le vice-président ne pouvait le communiquer à un tiers, sans qu’aucune clause soit nécessaire. Reprenant la règle posée par la Cour de cassation, l’arrêt juge que la détention de ces informations par une société que l’ancien mandataire a contribué à créer suffit, sans preuve de leur utilisation.
Les autres griefs échouent. Le fichier de contacts utilisé provenait, selon deux attestations dont l’association n’a pas démontré l’inexactitude, d’une base partagée avec une société tierce ; les captures de la clé USB restituée tardivement présentaient des dates et des tailles discordantes, et aucun professionnel n’en attestait la fidélité. Surtout, l’association ne rattachait aucun de ses postes de préjudice — perte de chiffre d’affaires, surcoûts, reconquête du public — à la seule faute retenue. Les 23 957,95 euros de préjudice économique et les 20 000 euros alloués en première instance pour l’atteinte à l’image et le préjudice moral cèdent la place à 5 000 euros de préjudice moral ; l’interdiction faite aux défendeurs d’exploiter le fichier associatif tombe, et celle-ci supporte les dépens d’appel.
🧠 En pratique
La qualité de dirigeant suffit à fonder l’obligation de discrétion sur les comptes ; un rappel exprès en conseil d’administration, avant tout départ, la rend seulement plus visible. Le procès se perd ensuite sur la preuve : la copie d’un support informatique se fait constater par un professionnel, et chaque préjudice réclamé se relie à la faute précise que le juge pourra retenir. Une présentation globale des agissements ne dispense pas de ce lien de causalité.
🔗 Référence
Cour d’appel d’Angers, chambre A commerciale, 22 septembre 2026, n° RG 25/01810 et 25/02004, sur renvoi de Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.078 ; code civil, article 1240.
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.