Deux mille euros au taux fort

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📌 L’essentiel

L’administration commente le relèvement de 1 000 à 2 000 euros du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %, issu de l’article 28 de la loi de finances pour 2026 et applicable aux dons effectués à compter du 14 octobre 2025. Le taux majoré reste réservé à l’aide alimentaire, au logement, aux soins gratuits et à l’accompagnement des victimes de violence domestique.

📖 La problématique

Quels dons bénéficient du taux de 75 %, dans quelle limite depuis 2025, et comment les deux taux se combinent-ils ?

🎯 Analyse

Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, réserve le taux de 75 % et le plafond spécifique de 2 000 euros aux versements faits au profit d’organismes d’intérêt général sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou fournissent gratuitement, à titre principal, les soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du même code, ainsi qu’à ceux qui accompagnent à titre principal et gratuitement les victimes de violence domestique ou contribuent à leur relogement. Au-delà du plafond, les versements relèvent du taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent étant reportable.

🧠 En pratique

Le taux dépend de l’activité de l’organisme, non de la volonté du donateur : celui qui relève de ce régime a intérêt à le dire sur son appel à dons comme sur son reçu fiscal. L’ordre d’imputation compte, le plafond spécifique s’épuisant avant que le taux de 66 % ne prenne le relais. Pour les versements de 2025 faits de part et d’autre du 14 octobre, le commentaire prévoit une répartition particulière.

🔗 Référence

BOI-IR-RICI-250-30, mis à jour le 6 juillet 2026 ; actualité BOFiP ACTU-2026-00019 du 6 juillet 2026 ; code général des impôts, article 200, 1 ter ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 28.

⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

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