Le don d’invendus au prix de revient
📌 L’essentiel
Le ministère de l’économie indique, dans une réponse publiée le 6 octobre 2026, que les dons en nature des entreprises se valorisent à leur coût de revient pour la réduction d’impôt mécénat, et rappelle que la loi du 8 juillet 2026 exclut de cet avantage les dons, par leur producteur, de certains produits textiles neufs de la « mode ultra-express ».
📖 La question posée
Un député relevait que des enseignes de l’habillement obtiendraient une réduction d’impôt calculée sur une valeur librement fixée pour leurs invendus donnés, parfois à des structures de leur propre groupe, tandis que des associations débordées de vêtements devaient en détruire une partie à leurs frais. Il demandait un encadrement plus strict.
🎯 La réponse
Le ministère rappelle le régime de l’article 238 bis du code général des impôts : une réduction de 60 % des versements, dans la limite de 20 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires s’il est plus élevé, ramenée à 40 % au-delà de 2 millions d’euros, sauf au profit des organismes qui apportent une aide de première nécessité. Les biens donnés s’évaluent au coût de revient et jamais au prix de vente, sous la responsabilité du donateur ; une valorisation erronée se rectifie, avec des pénalités en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses. Le donataire doit être d’intérêt général, géré de manière désintéressée et ne pas servir un cercle restreint ; l’organisme qui délivre sciemment des reçus indus encourt une amende calculée sur les sommes indûment mentionnées. Enfin, l’article 3 de la loi du 8 juillet 2026 retire la réduction aux dons, par leur producteur, de vêtements, chaussures et linge de maison neufs relevant de la mode ultra-express.
🧠 En pratique
L’association bénéficiaire ne fixe pas la valeur des marchandises reçues, qui relève du donateur. Elle répond en revanche des reçus qu’elle délivre, l’amende frappant l’organisme qui en établit sciemment d’injustifiés. La structure liée au groupe donateur vérifie, avant toute délivrance de reçu, qu’elle remplit elle-même les conditions de l’intérêt général.
⚖️ Ce que cela vaut
La réponse ne lie pas le juge. Elle rappelle des règles fiscales existantes, sans interprétation nouvelle dont une association pourrait se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Elle n’annonce aucune mesure au-delà de la loi du 8 juillet 2026, qui règle par voie d’exclusion le cas de la mode ultra-express, les dons en numéraire et les autres dons en nature de ces entreprises restant éligibles.
🔗 Référence
Question écrite n° 7561 de M. Romain Daubié (Assemblée nationale, 17e législature), publiée au Journal officiel du 17 juin 2025 ; réponse du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, publiée au Journal officiel du 6 octobre 2026. Code général des impôts, article 238 bis ; loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article 3.
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.