📌 L’essentiel Par un jugement du 17 février 2026, le tribunal administratif de Montpellier valide le retrait de l'agrément d'un club sportif dont le fonctionnement démocratique et la gestion, conformes sur le papier, ne l'étaient pas dans les faits. 📖 La problématique Le préfet peut-
Action en justice
📌 L’essentiel Par un jugement du 24 mars 2026, le tribunal administratif de Bordeaux annule le refus de subvention opposé à une association culturelle, l'administration n'ayant produit aucun élément au soutien du motif tiré de l'insuffisance des crédits. 📖 La problématique L'administration peut-
Subvention
📌 L’essentiel Le tribunal administratif de Poitiers rejette le référé de l'association Asalée tendant à obtenir le versement par la CNAM d'un reliquat de subvention (près de 9 millions d'euros, tout de même) qui lui aurait permis de payer les rémunérations des infirmiers salariés
Subvention
📌 L’essentiel Un jugement de première instance est l'occasion de rappeler les modalités d'application de l'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui répute illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l&
Action en justice
Tribunal administratif de Poitiers, 8 janvier 2026, n° 2403178 De récents contentieux relatifs au terme des conventions de mises à disposition de locaux au profit, notamment, d'associations sportives, dans lesquels le maire se contente de rappeler par courrier à l'occupant du domaine public la date de