Rescrit mécénat : l'accompagnement des futurs mariés présente un caractère éducatif et familial
📌 L’essentiel Par un jugement du 19 février 2026, le tribunal administratif de Versailles annule le refus de rescrit opposé à une association d'accompagnement des futurs époux et lui reconnaît le bénéfice du régime du mécénat. 📖 La problématique L'association qui informe et accompagne les futurs époux