📌 L’essentiel Le ministère de l’action et des comptes publics indique, dans une réponse publiée le 16 juillet 2026, qu’il n’a pas à connaître de la gestion interne de la fondation visée par la question, faute de siéger à son conseil d’administration, et que le secret
📌 L’essentiel L’administration fiscale porte à 81 051 euros le seuil de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives accessoires : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 en matière d’impôt sur les sociétés, et
📌 L’essentiel Par un arrêt du 15 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Lyon impose personnellement au président d’une association les bénéfices reconstitués de celle-ci, jugeant qu’il en était le seul maître de l’affaire, et écarte la qualification d’agent artistique sur laquelle le
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 4 février 2026, le tribunal administratif d'Orléans rejette comme manifestement irrecevable la demande d'une association tendant à obtenir, à titre gracieux, le remboursement d'un excédent de prélèvement à la source réclamé hors délai. 📖 La problématique Le juge administratif
Les deux mots circulent l'un pour l'autre dans le langage courant, et bien des associations se présentent volontiers comme des fondations. L'usage n'est pourtant ni libre ni sans risque, et la confusion, longtemps sans portée, en prend une le jour où des
📌 L’essentiel Par un jugement du 30 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse déclare le président d'une association solidairement responsable de près de 100 000 euros d'impôts dus par celle-ci, en raison de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales. 📖 La problématique Le
📌 L’essentiel Par un jugement du 5 mars 2026, le tribunal administratif de Lille confirme la réintégration, dans les revenus fonciers d'une SCI, des loyers qu'elle avait cessé de réclamer à une association dont son associée était trésorière. 📖 La problématique Le bailleur qui renonce à percevoir
📌 L’essentiel Par une ordonnance du 27 février 2026, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Pau rejette le recours de trois entreprises évincées au profit d'une association d'insertion, attributaire d'un lot de rénovation. 📖 La problématique L'attribution d'un
📌 L’essentiel Par un jugement du 19 février 2026, le tribunal administratif de Versailles annule le refus de rescrit opposé à une association d'accompagnement des futurs époux et lui reconnaît le bénéfice du régime du mécénat. 📖 La problématique L'association qui informe et accompagne les futurs époux
📌 L’essentiel Par un jugement du 10 mars 2026, le tribunal administratif de Paris refuse à une association le remboursement d'un crédit d'impôt innovation sollicité au titre du développement de sa plateforme numérique. 📖 La problématique L'association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle bénéficier du