Une motion de soutien adoptée par un conseil régional ne fait pas grief à l'association qu'elle vise
📌 L’essentiel
Par une ordonnance du 21 janvier 2026, le tribunal administratif de Lille juge manifestement irrecevable le recours formé par une association et plusieurs de ses membres contre une motion de soutien aux victimes adoptée par le conseil régional des Hauts-de-France.
📖 La problématique
La motion par laquelle une assemblée délibérante locale exprime son soutien aux victimes de faits dénoncés au sein d'un organisme associatif constitue-t-elle un acte décisoire faisant grief, susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
🎯 Analyse
Saisi d'un recours dirigé contre la motion par laquelle le conseil régional des Hauts-de-France exprimait son soutien aux victimes de faits dénoncés au sein d'une structure éducative associative, le président du tribunal rejette la requête pour irrecevabilité manifeste (CJA, art. R. 222-1, 4°). Une motion qui se borne à exprimer une position, à saluer l'action d'un collectif et à inviter les services régionaux à renforcer leurs dispositifs de contrôle n'est pas un acte décisoire faisant grief ; les vices propres allégués sont sans incidence.
🧠 En pratique
La solution s'inscrit dans la ligne classique refusant le prétoire de l'excès de pouvoir aux vœux et motions des assemblées locales, dépourvus d'effet juridique, y compris lorsqu'ils visent nommément un organisme. Elle ne laisse pas l'association sans recours : demeurent ouvertes la voie du juge judiciaire pour l'atteinte à la réputation et celle du recours contre les décisions qui tireraient, elles, des conséquences de la motion — retrait de subvention, résiliation de partenariat ou d'agrément.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.