Du conseiller municipal président d'association subventionnée
📌 L’essentiel
Un jugement de première instance est l'occasion de rappeler les modalités d'application de l'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui répute illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
- L'adoption d'un budget primitif, de plusieurs millions d'euros, qui contient une subvention d'un millier d'euros au profit d'une association locale qu'un conseiller municipal préside, ne caractérise pas une méconnaissance de ces dispositions ;
- Pas davantage lorsque ledit budget a été adopté par une majorité de 12 voix sur 15 votants, le conseiller intéressé n'ayant pu exercer une influence effective sur le scrutin ;
- Peu important d'ailleurs que l'intérêt de l'association ne se confonde pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune.
📖 Le contexte
Le vote du budget primitif d'une commune est souvent le lieu de passe d'armes. Tel est le cas en l'espèce, le requérant souhaitant l'annulation des neuf délibérations adoptées par le conseil municipal. Parmi celles-ci, figure le vote du budget et le requérant a soutenu qu'il devait être annulé en raison de la présence d'un conseiller intéressé, permettant au juge d'illustrer cette notion pour mieux la rejeter en l'occurrence.
🎯 Analyse
Il est intéressant de constater que le juge ne s'arrête pas à la seule appréciation du scrutin (ici, 1/15e des voix) mais
- s'attarde aussi sur l'objet de la délibération - le résultat aurait pu être tout autre si elle avait précisément pour objet l'octroi d'une subvention à l'association présidée par le conseiller en sa présence ;
- écarte l'examen de l'intérêt de l'association en cause : la délibération ne portant pas sur l'octroi d'une subvention, le litige n'avait pas à se déplacer sur le terrain des conditions gouvernant son attribution (intérêt local notamment).
⚠️ Points de vigilance
- En raison des élections municipales de 2026, et sauf formation et information des nouveaux élus, les contentieux en la matière devraient se multiplier ;
- Les associations ont tout intérêt à examiner la composition du conseil municipal pour déceler des conflits d'intérêts les concernant, et par suite les éviter ;
- Les associations ont tout intérêt à ce que tout dirigeant associatif, par ailleurs élu local, d'une part n'assiste pas aux travaux préparatoires à la décision, d'autre part sorte de la réunion au moment du scrutin et enfin, conséquemment, ne prenne pas part au vote.
🔗 Référence
⚠️ Avertissement
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