La transparence de l'association est à géométrie variable : effet sur la responsabilité des gestionnaires
Cour des comptes, Chambre du contentieux, 30 mars 2026, affaire n° 34 - Arrêt n° S-2026-0333 : Association Régie de territoire de Macouria (Guyane).
La Cour des comptes rappelle qu’une association créée à l’initiative d’une personne publique, qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources, est transparente, et que cette transparence suffit à caractériser une gestion de fait des deniers de cette personne publique. Mais la transparence s’apprécie à l’égard de chaque personne publique.
En l’espèce, l’association était financée pour l’essentiel par les subventions de plusieurs personnes publiques, mais la part provenant de la commune de Macouria restait minoritaire, marchés publics réservés compris.
La commune ne procurant pas l’essentiel de ses ressources, l’association n’est pas transparente à son égard : la gestion de fait des deniers communaux n’est pas établie, et les deux personnes poursuivies de ce chef sont relaxées sur ce point. Le président, maire de la commune, est toutefois condamné à 10 000 euros d’amende pour d’autres infractions, notamment des recrutements effectués sans délégation du conseil d’administration.
Le praticien doit donc apprécier les critères de la transparence au regard de chaque personne publique en cause, et non de l’ensemble des financeurs publics de l’association.