Action en justice
Dans décision faisant grief, il y a "décision"
Tribunal administratif de Poitiers, 8 janvier 2026, n° 2403178 De récents contentieux relatifs au terme des conventions de mises à disposition de locaux au profit, notamment, d'associations sportives, dans lesquels le maire se contente de rappeler par courrier à l'occupant du domaine public la date de