Action en justice
Décider et/ou représenter
Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2025, n° 2206379 📌 L’essentiel Dans une récente espèce, dont le fond importe peu, le juge rappelle la nécessité pour l'organisme sans but lucratif de s'assurer de la réalité des pouvoirs de l'organe ayant décidé d'ester