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# La subvention qui cachait un marché
- URL: https://www.observatoire-asso.fr/subvention-deguisee-marche-public/
- Published: 2026-10-16T07:00:22.000Z
- Updated: 2026-10-16T07:00:21.000Z
- Author: Rudi FIEVET
- Tags: #Actualité, Subvention

## 📌 L’essentiel

Par un arrêt du 17 juillet 2026, la Cour d’appel financière retient l’octroi d’un avantage injustifié contre les anciens dirigeants d’une chambre d’agriculture pour avoir attribué, sans mise en concurrence et pour partie sous forme de subventions, des marchés de travaux à une association présidée par l’un d’eux et dont un autre était le trésorier.

## 📖 La problématique

Que risquent les dirigeants d’un organisme public qui confient des travaux à une association dont ils sont eux-mêmes les responsables, et la forme de la subvention met-elle l’opération à l’abri ?

## 🎯 Analyse

Les marchés de travaux avaient été attribués à une association et à une société sans mise en concurrence, alors que des commandes dépassaient le seuil de vingt-cinq mille euros hors taxes, certaines ayant même pris la forme de subventions, donc sans publicité. Les premiers juges avaient écarté l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié, faute de préjudice : les paiements restaient dus et les prestations avaient été réellement fournies. La Cour d’appel financière infirme.

Le texte applicable a changé en cours de route. L’article L. 131-12 du code des juridictions financières, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a supprimé la condition de préjudice que posait l’ancien article L. 313-6, tout en ajoutant l’exigence d’un intérêt personnel direct ou indirect ; pour des faits antérieurs, la rétroactivité in mitius impose les éléments des deux versions. La cour ne tire pas le préjudice du seul défaut de mise en concurrence : elle le retient parce que l’organisme a délibérément et de façon réitérée agi hors de ses compétences et contre des prescriptions administratives expresses.

Reste l’intérêt personnel, et c’est là que l’association entre en scène. Le caractère injustifié de l’avantage procède de l’attribution d’un marché en méconnaissance des règles de publicité et d’égal accès. L’intérêt personnel direct se déduit de la participation des intéressés aux réunions du bureau ayant décidé d’attribuer les marchés, de relations professionnelles anciennes entre eux, et surtout du croisement des fonctions : [l’association bénéficiaire était présidée par un vice-président de la chambre](https://www.observatoire-asso.fr/transparence-association-responsabilite-dirigeants/) et avait pour trésorier son président.

## 🧠 En pratique

Premier point, décisif : les éléments constitutifs s’apprécient au moment des faits, un arrêté préfectoral postérieur présenté comme une régularisation ayant été jugé sans incidence.

Ensuite, la forme de la subvention n’a rien mis à l’abri : les commandes déguisées ont été traitées pour ce qu’elles étaient, le passage par la subvention n’ayant fait disparaître que la publicité. L’exécution réelle des prestations n’a pas davantage sauvé l’opération.

Enfin, le croisement des fonctions est le vrai piège. L’intérêt personnel a été déduit de trois éléments réunis : la participation des intéressés aux réunions du bureau qui ont attribué les marchés, leurs relations professionnelles anciennes et, surtout, la présidence et la trésorerie de l’association bénéficiaire. [Qui siège des deux côtés](https://www.observatoire-asso.fr/conseiller-municipal-president-association-subventionnee/) a intérêt à se déporter entièrement, voire à renoncer à la candidature de l’association ou à l’une des deux fonctions. Les amendes, portées à vingt mille, dix mille et sept mille euros pour l’ensemble des manquements retenus, frappent les personnes physiques ; l’arrêt est publié au Journal officiel.

## 🔗 Référence

- [Cour d’appel financière, 17 juillet 2026, chambre départementale d’agriculture de Lot-et-Garonne, affaire n° CAF-2026-01, arrêt n° 2026-06](https://www.legifrance.gouv.fr/jufi/id/JUFITEXT000054672226?dateDecision=&fonds=JUFI&page=1&pageSize=25&query=&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE%5FDESC&typeRecherche=date&ref=observatoire-asso.fr)

## ⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.