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# Jamais vendues, pourtant reprises
- URL: https://www.observatoire-asso.fr/revocation-donation-association-charges/
- Published: 2026-11-20T08:00:00.000Z
- Updated: 2026-11-20T07:59:59.000Z
- Author: Rudi FIEVET
- Tags: #Actualité, Mécénat

## 📌 L’essentiel

Par un arrêt du 20 octobre 2026, la cour d’appel de Versailles révoque la donation de six toiles consentie en 1987 à une association de soutien à la création artistique, et ordonne leur restitution aux ayants droit du peintre.

## 📖 La problématique

La charge d’inaliénabilité qui grève une donation faite à une association est-elle méconnue par une simple mise en vente, sans transfert de propriété ?

## 🎯 Analyse

Les toiles avaient été données à condition de n’être montrées que dans un cadre culturel, à l’exclusion de tout usage commercial ou publicitaire, et de rester inaliénables. Le président de l’association les avait proposées à une galerie en 2017 ; un créancier personnel de celui-ci les avait ensuite fait saisir à son domicile et inscrire au catalogue d’une vente aux enchères de 2020, dont elles avaient été retirées. Le tribunal avait refusé la révocation, faute de vente conclue. La cour infirme : les mises en vente répétées suffisent à violer la charge, même sans transfert de propriété, et l’absence de toute exploitation culturelle manque à la condition qui avait déterminé le don. Le curateur plaidait que l’association avait été la victime de son président ; la cour retient que ces manquements lui sont imputables, faute d’avoir fait respecter les charges, quand bien même son président en était l’auteur. Elle constate en outre que l’association, [dissoute en 2019 et vouée à la liquidation](https://www.observatoire-asso.fr/dissolution-judiciaire-paralysie/), n’est plus capable de poursuivre son objet et a perdu tout caractère associatif. La demande de dommages-intérêts du curateur contre le créancier saisissant et les héritiers du président échoue, faute de preuve d’une faute, et le curateur est condamné à 21 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

## 🧠 En pratique

Une libéralité avec charges engage l’association tant qu’elle conserve le bien. Tenir l’inventaire des biens reçus avec leurs lettres de donation, et le porter à la connaissance du conseil d’administration, permet de déceler à temps une sortie irrégulière. La cour impute à l’association les agissements de son président, faute pour elle d’avoir fait respecter les charges : une saisie de ses biens par le créancier d’un dirigeant appelle donc une réaction de sa part, sous peine de révocation, laquelle fait revenir le bien au donateur ou à ses héritiers, libre de toute charge.

## 🔗 Référence

[Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 20 octobre 2026, n° RG 24/07215](https://www.courdecassation.fr/decision/6ad880d97a1020213706f65f?ref=observatoire-asso.fr), infirmant tribunal judiciaire de Versailles, 10 octobre 2024 ; code civil, articles 953 et 954 ; code des procédures civiles d’exécution, article R. 222-25.

## ⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.