> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.observatoire-asso.fr/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Faute de preuve contraire, l'association gardienne de la chose en est responsable - URL: https://www.observatoire-asso.fr/responsabilite-association-gardien-de-la-chose/ - Published: 2026-09-02T07:00:02.000Z - Updated: 2026-09-22T21:05:02.000Z - Author: Rudi FIEVET - Tags: #Brève, Action en justice, Responsabilité ## 📌 L’essentiel Par un arrêt du 16 février 2026, la cour d'appel de Nouméa retient la responsabilité d'une association aéronautique prise en sa qualité de gardienne de l'aéronef détruit par une tempête. --- ## 📖 La problématique L’association à laquelle un aéronef a été confié par une convention de mise à disposition peut-elle échapper à sa responsabilité en soutenant que l’appareil se trouvait, lors de la tempête qui l’a détruit, sous le contrôle de la société chargée de son entretien ? --- ## 🎯 Analyse L’aéronef, mis à la disposition de l’association par son propriétaire en 2020, a été retourné par une rafale de vent au lendemain du passage du cyclone Gabrielle, alors qu’il stationnait sur le parking de l’association sans être arrimé. L’assureur du propriétaire, qui l’a indemnisé à hauteur de 46 000 euros, se retourne contre l’association. Débouté en première instance faute de produire la convention, il établit en appel, par la déclaration parue au Journal officiel et le procès-verbal d’assemblée générale, que l’association signataire avait seulement changé de nom. Le président, personnellement destinataire des alertes de vent fort relayées aux usagers, n’a pas fait abriter l’appareil conformément au manuel de vol. Il soutenait que l’aéronef était alors sous le contrôle de la société chargée de son entretien. Mais celle-ci ne devait intervenir que deux jours après la tempête, et les témoignages des mécaniciens annoncés n’ont jamais été produits. La garde, que la convention confiait à l’association, lui demeurait : elle est condamnée à rembourser l’assureur. --- ## 🧠 En pratique Transférer la garde d’un bien confié est possible, encore faut-il le prouver : un bon de prise en charge daté et signé par le prestataire vaut mieux que des témoignages annoncés. L’arrêt, rendu sans que l’association ait constitué avocat en appel, rappelle aussi qu’un changement de nom ne fait pas disparaître les engagements pris sous l’ancien. Reste le plus simple : suivre les consignes d’alerte et mettre le matériel à l’abri. --- ## 🔗 Référence - [Cour d'appel de Nouméa, 16 février 2026, n° 25/00155, Association Cercle Aéronautique de Nouméa](https://www.courdecassation.fr/decision/69956046cdc6046d47c81713?ref=observatoire-asso.fr) --- ## ⚠️ Avertissement Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.