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# Rescrit mécénat : l'accompagnement des futurs mariés présente un caractère éducatif et familial
- URL: https://www.observatoire-asso.fr/rescrit-mecenat-preparation-mariage/
- Published: 2026-09-05T07:00:01.000Z
- Updated: 2026-09-22T20:53:35.000Z
- Author: Rudi FIEVET
- Tags: #Brève, Fiscalité, Mécénat

## 📌 L’essentiel

Par un jugement du 19 février 2026, le tribunal administratif de Versailles annule le refus de rescrit opposé à une association d'accompagnement des futurs époux et lui reconnaît le bénéfice du régime du mécénat.

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## 📖 La problématique

L'association qui informe et accompagne les futurs époux en vue du mariage civil exerce-t-elle une activité de caractère éducatif, social ou familial au sens des articles [200](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000053543932?ref=observatoire-asso.fr) et [238 bis du code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000041470858?ref=observatoire-asso.fr), et quelle prise de position peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir ?

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## 🎯 Analyse

Sur la procédure, le tribunal rappelle que la décision rendue à l'issue du second examen prévu à l'article [L. 80 CB du livre des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000053546598?ref=observatoire-asso.fr) se substitue à la prise de position initiale : seule cette seconde décision est recevable au recours pour excès de pouvoir. Sur le fond, l'association ne fonctionnant pas au profit d'un cercle restreint, sans activité lucrative ni contrepartie aux dons, il juge que la présentation du régime juridique du mariage et la sensibilisation aux implications concrètes de l'union confèrent à son action un caractère éducatif et familial.

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## 🧠 En pratique

Le jugement donne une lecture concrète des finalités limitativement énumérées par les articles 200 et 238 bis : une information précise sur le code civil, les régimes matrimoniaux et la cérémonie, jointe à un objet statutaire de protection des « intérêts matériels et moraux de la famille », suffit ici à écarter le refus de l’administration. Il confirme l'intérêt du rescrit de l'article [L. 80 C du livre des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000006315087?ref=observatoire-asso.fr), dont le refus peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir une fois le second examen demandé.

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## 🔗 Référence

- [Tribunal administratif de Versailles, 1re ch., 19 février 2026, n° 2401954, Association Fédération nationale CAP Mariage](https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA78/DTA%5F2401954%5F20260219?ref=observatoire-asso.fr)

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## ⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.