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# Le reçu fiscal sous surveillance croisée
- URL: https://www.observatoire-asso.fr/recus-fiscaux-derives-sectaires/
- Published: 2026-10-30T08:00:00.000Z
- Updated: 2026-10-30T07:59:59.000Z
- Author: Rudi FIEVET
- Tags: #Réponse ministérielle, Mécénat

## 📌 L’essentiel

Le ministre de l’action et des comptes publics indique, dans une réponse publiée le 29 septembre 2026, que la coordination entre l’administration fiscale et la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) repose sur des outils existants, sans annoncer de texte nouveau. Il reconnaît que l’échange n’est pas réciproque, le secret fiscal s’opposant à ce que l’Administration renseigne la mission.

## 📖 La question posée

Un député rappelait qu’un amendement renforçant les échanges d’informations entre l’administration fiscale et la Miviludes, adopté en commission lors de l’examen de la loi de 2024 sur les dérives sectaires, n’avait pas été retenu dans le texte définitif. Il demandait quels dispositifs assurent aujourd’hui cette coordination et quelles évolutions sont envisagées.

## 🎯 La réponse

Le ministre pose l’objectif : prévenir ou faire cesser l’application indue du régime des articles 200 et 238 bis du code général des impôts à des groupes sectaires. Depuis la loi du 10 mai 2024, l’article 1378 octies suspend automatiquement les avantages fiscaux de l’organisme définitivement condamné. Depuis 2022, l’Administration contrôle que l’organisme qui délivre des reçus [remplit les conditions du mécénat](https://www.observatoire-asso.fr/rescrit-mecenat-preparation-mariage/), la délivrance irrégulière et intentionnelle étant punie de l’amende de l’article 1740 A. L’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales permet aux agents des finances publiques et à ceux des préfectures chargés des associations, fondations et fonds de dotation d’échanger les renseignements utiles. Depuis un arrêté du 8 septembre 2025, la Miviludes figure en outre parmi les entités auxquelles TRACFIN peut transmettre des informations. Le ministre admet la difficulté : sans condamnation pénale, il revient à l’Administration de démontrer l’atteinte à la dignité ou le prosélytisme.

## 🧠 En pratique

L’enseignement vaut pour tout organisme qui émet des reçus, bien au-delà du champ sectaire. Les informations circulent entre la préfecture et le service des impôts ; le contrôle des reçus porte sur l’ensemble des conditions du régime ; une vérification de comptabilité peut être engagée sur des indices de lucrativité. D’où l’intérêt de tenir à jour le dossier qui justifie l’éligibilité.

## ⚖️ Ce que cela vaut

La réponse n’oblige ni le juge ni l’Administration. Elle décrit des textes et des pratiques sans interpréter une règle d’assiette : elle n’est pas une doctrine opposable au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Son apport tient à ce qu’elle n’annonce pas, aucune réforme, et à ce qu’elle concède : le droit de communication ne joue que dans un sens.

## 🔗 Référence

[Question écrite n° 15117 de M. Hervé Saulignac (Assemblée nationale, 17e législature), publiée au Journal officiel du 12 mai 2026 ; réponse du ministère de l’action et des comptes publics, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026](https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-15117QE.htm?ref=observatoire-asso.fr). Code général des impôts, articles 200, 238 bis, 1378 octies et 1740 A ; livre des procédures fiscales, article L. 135 ZA.

## ⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.