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# Dissoudre, puis surveiller la renaissance
- URL: https://www.observatoire-asso.fr/reconstitution-association-dissoute/
- Published: 2026-10-12T07:00:05.000Z
- Updated: 2026-10-19T21:26:15.000Z
- Author: Rudi FIEVET
- Tags: Gouvernance, #Réponse ministérielle

## 📌 L’essentiel

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse publiée le 8 septembre 2026, que la dissolution administrative désorganise durablement les mouvances visées et que tout maintien ou toute reconstitution fait l’objet d’un signalement systématique à l’autorité judiciaire. Il rappelle que l’article 431-15 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [la participation à une reconstitution, ouverte ou déguisée](https://www.observatoire-asso.fr/abrogation-acte-dissolution/).

## 📖 La question posée

Une députée relevait qu’une trentaine de militants identitaires avaient défilé à Lyon, quelques mois après la dissolution de plusieurs groupes, derrière une banderole utilisée auparavant par les collectifs dissous, et s’interrogeait sur l’efficacité réelle d’une dissolution ainsi contournée.

## 🎯 La réponse

Le ministère décrit d’abord le suivi de ces groupes par les services de renseignement et d’investigation, renforcé par la création en 2021 d’une brigade d’enquête spécialisée dans la lutte contre les extrémismes violents. Il rappelle ensuite le caractère exceptionnel de la dissolution, décidée par décret en conseil des ministres sur l’un des motifs de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Vient enfin ce qui fait l’intérêt de la réponse : la dissolution, immédiatement exécutoire, interdit et pénalise tout maintien ou toute reconstitution, ouverte ou déguisée, du groupement, et chaque fait de cette nature est signalé à l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Quarante-sept entités ont été dissoutes depuis 2017, dont onze depuis 2023 — cinq associations et six groupements de fait —, plusieurs d’entre elles étant poursuivies ou déjà condamnées pour reconstitution.

## 🧠 En pratique

[Dissolution administrative d'une association : le régime](https://www.observatoire-asso.fr/dissolution-administrative-association/) et ne s’efface pas par un changement d’enseigne : reprendre la dénomination, les signes de ralliement ou l’activité d’une entité dissoute expose à trois ans d’emprisonnement. La qualification de reconstitution suppose toutefois une continuité que l’autorité judiciaire doit établir, le ministère se bornant à signaler les faits. Une association nouvelle dont l’objet et les organes se distinguent réellement n’est donc pas condamnée d’avance, mais elle a intérêt à pouvoir en faire la démonstration.

## ⚖️ Ce que cela vaut

La réponse expose l’état du droit sans rien y ajouter : elle n’oblige ni le juge ni l’administration. C’est au juge pénal, et non au ministère, qu’il revient de caractériser la reconstitution.

## 🔗 Référence

- [Question écrite n° 1934 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (Assemblée nationale, 17e législature), publiée au Journal officiel du 12 novembre 2024 ; réponse du ministère de l’intérieur, publiée au Journal officiel du 8 septembre 2026.](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE1934.pdf?ref=observatoire-asso.fr)

## ⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.