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# Plateforme jamais livrée, acompte rendu en entier
- URL: https://www.observatoire-asso.fr/prestataire-informatique-acompte-restitution/
- Published: 2026-09-29T07:00:12.000Z
- Updated: 2026-09-29T07:00:11.000Z
- Author: Rudi FIEVET
- Tags: #Brève, Responsabilité

## 📌 L’essentiel

Par un arrêt du 31 juillet 2026, la cour d'appel de Colmar confirme la résolution du contrat conclu par une association avec un prestataire informatique et la restitution intégrale de l'acompte de 60 000 euros.

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## 📖 La problématique

L'association qui a commandé une plateforme numérique jamais achevée peut-elle obtenir la restitution de la totalité de l'acompte versé ?

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## 🎯 Analyse

L'association, pôle de compétitivité, avait commandé en 2021 une plateforme numérique et versé 60 000 euros d'acompte. Une version de test est remise en 2022, mais malgré deux mises en demeure et une promesse de livraison avant la fin de l'année, le prestataire ne finalise jamais, reconnaissant par écrit sa « responsabilité ». La cour confirme la résolution pour inexécution grave et la restitution de l'acompte : lorsque les prestations ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, tout ce qui a été reçu doit être rendu ([code civil, art. 1229, al. 3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article%5Flc/LEGIARTI000032041457?ref=observatoire-asso.fr)). L'accusation de fraude portée contre l'association est écartée, comme la demande du prestataire qui réclamait 15 000 euros pour des travaux prétendument hors marché.

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## 🧠 En pratique

Pour une association qui engage des fonds dans un projet numérique, la décision souligne l'intérêt des écrits : mises en demeure datées et aveux du prestataire ont fait la preuve. Il est prudent de prévoir des étapes de livraison vérifiables.

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## 🔗 Référence

- [Cour d'appel de Colmar, 2e chambre civile, 31 juillet 2026, n° 24/02222](https://www.courdecassation.fr/decision/6a6d8ab4d6da041962b400cf?search%5Fapi%5Ffulltext=24%2F02222&date%5Fdu=&date%5Fau=&judilibre%5Fjuridiction=ca&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2&ref=observatoire-asso.fr)

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## ⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.