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# Les petits comptes quittent la DREETS
- URL: https://www.observatoire-asso.fr/petits-comptes-fin-depot-dreets/
- Published: 2026-10-25T08:00:00.000Z
- Updated: 2026-10-25T07:59:59.000Z
- Author: Rudi FIEVET
- Tags: #Brève, Gouvernance

## 📌 L’essentiel

Par un décret du 21 août 2026, publié le lendemain, les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros perdent, à compter du 15 janvier 2027, la possibilité de déposer leurs comptes auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Restent deux voies : la publication sur leur propre site internet, déjà ouverte, ou la publication par la direction de l’information légale et administrative. Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2027.

## 📖 La problématique

Comment ces organisations assurent-elles la publicité de leurs comptes, et à partir de quand la règle change-t-elle ?

## 🎯 Analyse

Pris sur le fondement de l’article L. 2135-5 du code du travail, le décret réécrit le premier alinéa de l’article D. 2135-8 et supprime le dernier alinéa de l’article D. 2135-7\. Jusqu’ici, ces organismes pouvaient publier leurs comptes par la direction de l’information légale et administrative, sur leur site internet ou, à défaut de site, en les déposant à la direction régionale ; le nouveau texte ne retient que les deux premières voies, dans le même délai de trois mois courant de l’approbation. Il supprime en outre, à l’article D. 2135-7, l’alinéa relatif à la rémunération due à la direction de l’information légale et administrative pour cette publication. Les syndicats d’employeurs, leurs unions et les associations d’employeurs qui entendent établir leur représentativité donnent la même publicité au rapport du commissaire aux comptes.

## 🧠 En pratique

Le texte ferme une voie plus qu’il n’en ouvre : l’organisation sans site qui déposait ses comptes à la direction régionale devra passer par la direction de l’information légale et administrative ou ouvrir un site. Deux points de vigilance : le délai court de l’approbation et non de la clôture, de sorte que la date de l’assemblée commande l’échéance ; et le décret ne prévoit aucune disposition transitoire. La mesure ne concerne du reste que les organisations de l’article L. 2135-1, non les associations en général.

## 🔗 Référence

[Décret n° 2026-806 du 21 août 2026, NOR TRST2614109D, Journal officiel du 22 août 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733184?ref=observatoire-asso.fr) ; code du travail, articles L. 2135-1, L. 2135-5, D. 2135-7, D. 2135-8 et D. 2135-9.

## ⚠️ Avertissement

Les éléments présentés sont fournis à titre d’information et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.